2 - HPST et sécurité des soins

La loi HPST vient encadrer certaines pratiques et activités avec toujours le même objectif : assurer la sécurité des patients. En outre, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins devient une véritable mission dévolue aux établissements de santé.

Médecine esthétique
Alors que seule la chirurgie esthétique était jusque là visée par les textes, l’article 61 de la loi HPST vient encadrer la pratique de la médecine esthétique.

Il est désormais prévu que ces activités peuvent être soumises à des règles, définies par décret, relatives à la formation et à la qualification des professionnels qui la pratiquent (article L1151-2 CSP). La déclaration de ces activités et le respect de bonnes pratiques de sécurité édictées par le ministère de la santé sont également prévus (article L1151-2 CSP).

En outre, certains actes susceptibles de s’avérer dangereux pour la santé humaine pourront être interdits par décret (article L1151-3 CSP).

Enfin, des sanctions sont prévues (suspension, interdiction d’exercer, amendes) en cas de non respect des futures règles (article L.1152-1 et L.1152-2 CSP).

Télémédecine
La loi n°2004?810 du 13 août 2004 (articles 32 et 33) avait donné une première base juridique à la télémédecine en précisant les conditions de sa licéité, à savoir l’utilisation de moyens techniques appropriés, le respect de règles de déontologie et le contrôle de l’acte réalisé par un médecin.

L’article 78 de la loi HPST lui accorde un véritable statut juridique (article L6316-1 CSP).

La télémédecine est définie comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Elle met en rapport entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

Un décret est attendu pour définir les actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière.

Définition de « l’aide à la prise » des médicaments
L’article 124 de la loi HPST (article L 313?26 du code de l’action sociale et des familles) tire les conséquences des difficultés d’interprétation de l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 et de la circulaire DGS/PS3/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments, difficultés ayant notamment donné lieu à l’arrêt Bernahrt du 22 mai 2002 (CE Berhnart 22 mai 2002 N° 233939).

Ainsi, la notion d’aide à la prise est désormais définie comme une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante (aides-soignants notamment) dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale doit permettre, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.

Toxicovigilance
Un nouveau système de toxicovigilance est mis en place.

Il est basé, d’une part sur l’obligation de déclaration de la composition des substances mises sur le marché (article 106 de la loi HPST – article L1341-1 CSP), et d’autre part sur la déclaration, par les professionnels de santé des cas d’intoxication dont ils ont connaissance (Article 106 de la loi HPST – article L1341-2 CSP). Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret.

Par ailleurs, les professionnels de santé participant à la prise en charge de patients exposés, à des fins médicales, à des rayonnements ionisants, sont tenus de déclarer tout incident ou accident en lien avec ces rayonnements ionisants à l’autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (Article 106 de la loi HPST – article L.1333-3 CSP).

Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
L’article 5 de la loi HPST vise à définir la mission d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dévolue à tous les établissements de santé, et à laquelle contribue la commission médicale d’établissement (CME).

A ce titre, la CME doit notamment proposer au président du directoire un programme d’actions assortis d’indicateurs de suivi.

Surveillance du radon dans les ERP
L’article L1333?10 du CSP étend le dispositif de surveillance du radon aux propriétaires et exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP).

Voir aussi :
1 - HPST et professionnels de santé
3 - HPST et droits des patients
4 - HPST et assurance de responsabilité civile

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