11-Réforme de la psychiatrie: entrée en vigueur et dispositions transitoires

Pour l’essentiel, la loi du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août 2011. Ceci étant, des dispositions transitoires ont été prévues pour tenir compte de la situation des patients dont l’admission a été prononcée sous l’empire des anciennes dispositions (procédures d’HO et d’HDT).

Cas des personnes hospitalisées sans leur consentement à la date d’entrée en vigueur de la loi

En principe, le juge des libertés et de la détention n’exerce son contrôle de plein droit sur le maintien des malades en hospitalisation sans consentement dans les quinze premiers jours suivant leur admission, que pour les mesures de soins sans consentement prononcées à compter du 1er août 2011.

Est néanmoins prévue une procédure transitoire, applicable aux cas des personnes dont l’hospitalisation sans consentement aurait été décidée avant la date du 1er août 2011.

Il est prévu que le maintien en hospitalisation complète des personnes hospitalisées sans consentement soit soumis au contrôle du JLD :
– lorsque la décision d’admission a été prise entre le 23 juillet et le 31 juillet 2011, dans les quinze jours suivant cette décision ;
– lorsque la décision d’admission a été prise (ou, pour le cas de personnes reconnue pénalement irresponsables, prononcée par l’autorité judiciaire) avant le 23 juillet 2011, avant la prochaine échéance du délai de six mois suivant cette décision ou, le cas échéant, la décision du juge saisi aux fins d’ordonner la sortie immédiate de la personne.

Ce paragraphe précise que le directeur de l’établissement ou le préfet, selon que la personne a été hospitalisée à la demande d’un tiers ou d’office, doivent saisir le juge au moins six jours avant l’expiration du délai dans lequel il doit statuer. Il est aussi précisé que la procédure judiciaire est organisée dans les conditions prévues par l’article 1er aux articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-5 CSP pour l’examen de plein droit par le juge de libertés et de la détention de la nécessité du maintien des mesures d’hospitalisations.

Cas des personnes bénéficiant de sorties d’essai à la date d’entrée en vigueur de la loi

Il est prévu que ces personnes soient « réputées […], jusqu’à l’échéance fixée par la décision autorisant la sortie d’essai, faire l’objet de soins sans consentement » sous une forme alternative à l’hospitalisation complète, dans les conditions prévues par l’article 1er au 2° de l’article L. 3211-2-1 CSP.

Pour mémoire, les sorties d’essai sont accordées pour une durée maximale de trois mois.

Il est prévu qu’au terme de la durée fixée pour ces sorties d’essai, la forme de la prise en charge du malade soit décidée suivant une procédure spéciale :
– un psychiatre de l’établissement devra établir dans les soixante-douze heures suivant ce terme un certificat médical ou, à défaut un avis médical pour le cas où il ne pourrait pas rencontrer le patient ;
– le préfet ou le directeur de l’établissement, selon que le malade a été admis en soins sans consentement sur décision du représentant de l’État ou non, décidera la forme de la prise en charge du patient au vu de ce certificat ou, à défaut, de l’avis établi par le psychiatre.

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