10-Réforme de la psychiatrie : Dispositions diverses

La loi du 5 juillet 20011 s’intéresse aux modalités de définition de la sectorisation psychiatrique et à la prise en charge des urgences psychiatriques. Le législateur revoit en outre les modalités du contrôle des établissements de santé accueillant des malades admis sans consentement.

Sectorisation psychiatrique

Pour organiser la prise en charge des soins sans consentement, le directeur général de l'Agence régionale de santé (DG de l’ARS) doit, pour chaque territoire de santé, désigner le ou les établissements de santé accueillant ces patients, après avoir pris l'avis du préfet.

Ces établissements sont tenus d'assurer « par leurs propres moyens ou par voie de convention, la prise en charge à temps complet, à temps partiel et sous forme de consultations des patients atteints de troubles mentaux ».

La « zone géographique » dans laquelle l'établissement de santé exerce cette mission de service public doit être précisée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec l'ARS et son projet d'établissement devra détailler « les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement » de la mission et « les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique ».

Organisation des urgences psychiatriques

La loi impose la définition d'un dispositif de réponse aux urgences dans chaque région.

Les ARS sont ainsi chargées d'organiser, dans chaque territoire de santé, « un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques » en relation avec les services d'urgences, les établissements de santé, les pompiers, la police, la gendarmerie, les groupements de psychiatres libéraux et les entreprises de transport sanitaire.

L'objectif du dispositif est que les personnes qui en ont besoin puissent bénéficier « en quelque endroit qu'elles se trouvent » de « soins d'urgence appropriés à leur état », en prévoyant le cas échéant les modalités du transport vers un établissement de santé adapté.

Le transport devra être assuré par un transporteur sanitaire agréé avec « des moyens adaptés à l'état de la personne ». La loi précise que le transport par ambulance ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'un premier certificat médical.

Contrôle des établissements de santé

La liste des personnes susceptibles de visiter les établissements de santé assurant la prise en charge de patients sans leur consentement est resserrée. Par ailleurs, le principe d’une visite biannuelle est remplacé par une visite annuelle.

Ainsi, « les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.

Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 [droits des patients] et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11. ».

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