1 - HPST et professionnels de santé

La loi HPST impacte les professionnels de santé du point de vue de leur formation initiale et continue, de leurs compétences ainsi que des actions de coopération qu’ils sont susceptibles de mettre en place.

Développement Professionnel Continu (DPC)
Avec l’article 59 de la loi HPST, la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) laissent la place au développement professionnel continu (DPC).

Le développement professionnel continu a pour objectifs :
- l'évaluation des pratiques professionnelles,
- le perfectionnement des connaissances,
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Ce dispositif est obligatoire pour :
- les médecins,
- les chirurgiens dentistes,
- les pharmaciens,
- les sages femmes,
- les préparateurs en pharmacie.

Les instances ordinales doivent veiller au respect par leurs adhérents de leurs obligations en matière de DPC. Par ailleurs, les employeurs publics et privés devront prendre toutes les dispositions nécessaires permettant à leurs salariés de respecter le DPC.

Enfin, la gestion des sommes affectées au développement professionnel continu est assurée par un seul organisme gestionnaire pour toutes les professions de santé concernées.

Coopération entre professionnels de santé
Avec l’article 51 de la loi HPST, la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé est complétée par un livre préliminaire réglementant la coopération (articles L4011-1 à L4011-3 du CSP).

Ces nouvelles dispositions visent à étendre le principe des coopérations entre professionnels de santé en les sortant du cadre expérimental qui a prévalu jusqu’alors . Ce cadre expérimental était régi par l’article 131 de la loi N°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé. Ainsi, différentes expérimentations ont été menées pour la prise en charge de patients diabétiques, suivis dans des centres d’hémodialyse, ou atteints du virus de l’hépatite C…

Désormais, par dérogation aux conditions légales d’exercice des professions médicales et des auxiliaires médicaux, les professionnels de santé peuvent s’engager dans une « démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. »

Des limites et obligations accompagnent ces démarches de coopération :

- Elles doivent s’inscrire dans un protocole précisant l’objet et la nature de la coopération (disciplines ou pathologies concernées + lieu et champs d’intervention des professionnels de santé).
La mise en œuvre de ces protocoles est conditionnée par l’autorisation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) délivrée sur avis conforme de la Haute Autorité de Santé (HAS).- Les professionnels de santé participant à la mise en œuvre d’un protocole de coopération doivent s’inscrire auprès de l’ARS qui peut refuser cette inscription.
- Ils ne doivent pas dépasser les limites de leurs connaissances et de leur expérience ;
- Ils doivent informer les patients de leur démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d’activités ou d’actes de soins vers d’autres professionnels.
- Ils doivent procéder pendant une durée de 12 mois au suivi de la mise en œuvre du protocole (modalités à fixer par arrêté) et informer l’ARS et la HAS.

Compétences des sages-femmes
L’article 86 de la loi HPST modifie l’article L2122-1du CSP pour permettre aux sages-femmes de proposer un frottis cervico-uterin aux parturientes lors du 1er examen prénatal.

Par ailleurs, les sages-femmes peuvent désormais réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention dès lors que la patiente ne présente pas de situation pathologique, ces dernières continuant à relever de la compétence exclusive d’un médecin (article L.4151-1 CSP).

Enfin, les sages-femmes peuvent désormais prescrire des contraceptifs locaux et hormonaux, y compris en urgence (article L5134-1 CSP).

Prescription et dispensation de contraceptifs oraux
L’article 88 de la loi HPST autorise les infirmiers à renouveler une prescription de contraceptif oral datant de moins d’un an (L.4311-1 CSP).

En outre, l’article 89 de la loi HPST autorise les pharmaciens à dispenser un contraceptif oral au vue d’une ordonnance expirée à condition qu’elle date de moins d’un an étant précisé que la quantité délivrée ne pourra excéder une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois (article L5125-23-1 du CSP).

Formation initiale des psychothérapeutes
L’article 91 de la loi HPST modifie les 2 derniers alinéas de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pour poser le principe de la définition, par décret, des conditions de formation en psychopathologie clinique qui seront requises des professionnels désireux de s’inscrire au registre national des psychothérapeutes.

Formation initiale des ostéopathes
Les établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie sont désormais soumis au contrôle de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Les conditions de retrait des agréments de ces établissements sont également précisées par l’article 64 de la loi HPST : non-respect des dispositions règlementaires sur le suivi des programmes et la qualité de la formation, incapacité ou faute grave des dirigeants (article L4383-1 CSP).

La durée des études en ostéopathie est par ailleurs allongée (article 64 de la loi HPST - art. 75 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002).

Enfin, le champ de contrôle de l’IGAS est étendu aux professionnels de santé libéraux et aux ostéopathes et chiropracteurs (article 65 de la loi HPST – article 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 – article L1421-1 CSP).

Voir aussi :
2 - HPST et sécurité des soins
3 - HPST et droits des patients
4 - HPST et assurance de responsabilité civile

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