Une attention particulière doit être portée au contenu du programme de soins

Un programme de soins comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel, mais une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée. Cass. 1ère civ. 4 mars 2015, N°14-17824

Les faits

Une patiente avait été admise en soins psychiatriques sans consentement à compter du 24 janvier 2014 sur décision du directeur de l’établissement de santé prise le 27 janvier selon la procédure de péril imminent.
Le 14 février 2014, constatant que la patiente avait été admise sans titre d’hospitalisation pendant 3 jours (du 24 au 27 janvier), le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonnait une mainlevée de la mesure avec effet différé permettant la mise en place d’un programme de soins.
Estimant que le programme de soins mis en place constituait en réalité une hospitalisation complète, la patiente saisissait le JLD le 18 février.

La procédure

Par une décision du 28 février, le JLD faisait droit à la demande de la plaignante et ordonnait que l’hospitalisation complète prenne fin dans un délai de 24 heures en vue de la mise en œuvre effective d’un programme de soins.
Décision confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 21 mars 2014.
Le directeur de l’établissement de santé se pourvoit contre l’arrêt.

La décision

La Cour de cassation précise ici l’office du JLD en matière d’examen des programmes de soins et indique que « s'agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l'hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ».

En l’espèce, après avoir constaté que le programme de soins incluait l'hospitalisation à temps partiel de la patiente et limitait ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de sa mère, le premier président avait pu valablement en déduire que ces modalités caractérisaient une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée ou de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures, telles que prévues par l'article L. 3211-11-1 CSP.

Commentaire

La cour de cassation confirme ici la possibilité pour le JLD de requalifier si nécessaire des programmes de soins en hospitalisation complète dès lors que ladite alternative à l’hospitalisation complète ne permet pas dans les faits au patient de recevoir les soins en dehors du cadre d’une hospitalisation prolongée.

Tel est notamment le cas, lorsque le programme de soins comporte des périodes « d’hospitalisation partielle » d’une amplitude et d’une fréquence, telles qu’elles ne laissent qu’un caractère anecdotique aux périodes de sorties.

En l’espèce, le programme de soins qui reposait sur une hospitalisation à temps partiel n’autorisant en définitive la patiente à ne bénéficier que de très courtes périodes en dehors de la structure de soins, pouvait en effet s’apparenter à une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée.

En conséquence, il convient d’être particulièrement attentif à la définition du contenu du programme de soins de sorte qu’il ne puisse être assimilé à une « hospitalisation complète déguisée ».

Anne-Sophie Mazeirat
Juriste Sham
Août 2015

Voir aussi :

Actualités jurisprudentielles :
Soins sans consentement et droit à un avocat
L’information du patient admis en soins psychiatriques sans consentement

Formation :
Psychiatrie : droits des patients et responsabilités juridiques

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