Transfert du patient et responsabilité solidaire des établissements

Les établissements hospitaliers sont solidairement responsables à l’égard du patient en cas de faute commise à l’occasion de son transfert.
Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 318891

Les faits
Une personne est admise au service des urgences d’un établissement hospitalier en raison d’une violente douleur thoracique accompagnée de malaises. Un infarctus du myocarde associé à une pneumopathie est diagnostiqué.

Le transfert du patient est organisé avec un établissement voisin de 25 kilomètres afin qu’il puisse bénéficier d’une coronographie et éventuellement une angioplastie. Plus de 3 heures sont nécessaires pour réaliser le transfert, l’ambulance du SMUR, dépendant du second établissement, étant arrivée deux heures après l’appel initial. Malgré les soins prodigués, le patient décédera dans les jours suivants.

La procédure
Les ayants-droit du défunt mettent en cause la responsabilité de l’établissement dans lequel le patient a été initialement admis en raison du délai écoulé pour l’organisation du transfert.

Leur requête est rejetée tant en première instance qu’en appel au motif que le délai écoulé entre la demande de transfert et l’arrivée du patient dans le second établissement n’était pas imputable au service des urgences.

La décision
Cette position est déjugée par le Conseil d’Etat.

Après avoir visé les dispositions des articles R.712-63, R.712-72 et R.712-71-1 du code de la santé publique, alors applicables, et relatives à l’organisation et aux missions des services des urgences, des SAMU et SMUR, la Haute Juridiction estime qu’« eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d’urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d’accueil et de traitement des urgences, la victime d’une faute commise à l’occasion du transfert d’un patient d’un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d’établissements différents, rechercher la responsabilité de l’un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l’un contre l’autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient ».

L’arrêt de la Cour administrative d’appel est cassé pour erreur de droit.

Commentaire
En affirmant, dans cette situation, la solidarité des établissements hospitaliers à l’égard de la victime, celle-ci pouvant désormais agir contre l’un ou l’autre, voire les deux, l’objectif de la haute juridiction est clair : il s’agit de faciliter la mise en cause des établissements hospitaliers dans des circonstances où il peut être difficile pour la victime de déterminer l’établissement responsable du dommage. La responsabilité effective de chacun des établissements sera examinée dans un second temps, dans le cadre d’éventuels appels en garantie.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

13/07/2010

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