Télémédecine et responsabilité

Au moment où la télémédecine est reconnue officiellement comme une véritable pratique médicale (cf article L. 6316-1 CSP issu de loi 2009-879 du 21/07/2009 relative à la réforme de l’hôpital, et R.6316-1 et suivants issus du décret n° 2010-1229 du 19/10/2010) , la présente décision préfigure la manière dont la responsabilité des différents opérateurs pourrait être appréciée par les juges dans le cadre plus précisément de la téléexpertise

Tribunal administratif de Grenoble 21 mai 2010 n° 0600648

Les faits
Un patient est hospitalisé en raison d’un traumatisme crânien consécutif à un accident de parapente. Le scanner cérébral ne mettant en évidence aucune anomalie, le patient est autorisé à sortir quelques jours après. Le patient est de nouveau hospitalisé le lendemain à la suite de céphalées inhabituelles non améliorées par la prise d’antalgiques et de vomissements. Un nouveau scanner est réalisé et un avis est demandé au service de neurochirurgie du CHU voisin avec vidéotransmission des images de l’examen faisant apparaître un hématome sous-dural fronto-pariétal bilatéral. Le service de neurochirurgie du CHU fait savoir qu’il ne dispose pas de place disponible pour accueillir le patient mais que l’état clinique de ce dernier permettait d’attendre pour réaliser une opération de drainage de l’hématome, laquelle devait être en tout état de cause différée du fait de la prise d’aspirine. Le lendemain, l’état du patient s’aggrave. Appelé, le service du CHU ne modifie pas sa position en ce qui concerne la conduite à tenir. Le patient tombe dans le coma avant d’être transféré dans un autre établissement dans lequel il décèdera.

La décision
- sur la responsabilité des établissements hospitaliers à l’égard du patient

Au vu du rapport d’expertise, le tribunal administratif retient une faute de diagnostic dans l’interprétation des images du scanner réalisé lors de la réadmission du patient qui faisait apparaître un engagement cérébral majeur avec un début d’engagement temporal. Ce signe radiologique majeur très important qui signifiait que l’hématome sous-dural, malgré sa bonne tolérance clinique apparente, était une forme grave menaçant déjà le malade d’une aggravation vers le coma, a été ignoré par les médecins qui ont examiné les images médicales dans les deux établissements.

Le tribunal relève sur ce point que si le CHU invoque un doute sur la réception de deux planches d’images par son service de neurochirurgie et une interrogation sur la qualité des images, il ne ressort d’aucun élément du dossier que les médecins qui les ont reçues et interprétées aient émis des réserves sur la qualité et leur caractère complet, ni qu’ils aient suggéré de les compléter.

Pour le tribunal, l’erreur de diagnostic, constitutif d’une faute commune aux deux établissements, engage la responsabilité solidaire de ces derniers à l’égard des ayants droit de la victime.

- sur l’appel en garantie de l’établissement d’accueil du patient à l’égard de l’établissement « expert »

Le tribunal a été ensuite appelé à statuer sur l’appel en garantie formé par le centre hospitalier à l’encontre du CHU.

Soulignant le fait que les centres hospitaliers généraux ne sont pas dotés de moyens spécialisés en neurochirurgie, et sont donc amenés à demander l’avis de services spécialisés en vue de l’admission des patients dans ces services, le tribunal relève que les télétransmissions d’images médicales entre les deux établissements n’ont pas donné lieu à des comptes rendus écrits, et rappelle une nouvelle fois, que si le CHU invoque un doute sur la réception de deux planches d’images par son service de neurochirurgie et une interrogation sur la qualité des images, il ne ressort d’aucun élément du dossier que les médecins qui les ont reçues et interprétées aient émis des réserves sur leur qualité et leur caractère complet.

Dans ces conditions, le tribunal estime que le CHU qui a commis une faute vis-à-vis du centre hospitalier dans l’interprétation des images et dans l’avis rendu, selon lequel, il n’y avait pas lieu à transfert immédiat du patient dans son service de neurochirurgie, doit garantir le centre hospitalier de l’ensemble de la condamnation prononcée à son encontre.

Commentaire

Jusqu’à présent, la doctrine s’interrogeait entre la possibilité d’une responsabilité unique vis-à-vis du patient du médecin de proximité ou de l’établissement d’accueil, ou d’une responsabilité partagée avec le téléexpert ou de l’établissement dans lequel il exerce.

On peut en effet analyser le recours à la télé-expertise comme une simple aide à la décision qui demeure sous l’entière responsabilité du médecin qui a pris en charge le patient (art.R. 4127-69 CSP), ce qui impliquerait une responsabilité exclusive du médecin de proximité à l’égard du patient. On sait en outre qu’une convention de coopération entre deux établissements ne modifie pas non plus la situation juridique du patient qui demeure le patient de l’établissement dans lequel il a fait l’objet d’une admission, quel que soit le statut du personnel qui a prodigué les soins.

Toutefois, l’article R4127-64 CSP précise quant à lui que « lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des praticiens assument ses responsabilités personnelles et veillent à l’information du malade ».

En réalité, la situation n’est pas nécessairement différente de celle où le médecin prend un avis auprès d’un spécialiste pour laquelle la responsabilité solidaire des intervenants a déjà été retenue (CAA Bordeaux 12/10/1998, n° 97BX01978).

C’est cette solution qu’a retenue le tribunal administratif de Grenoble en l’espèce.

Quoiqu’il en soit, la possibilité d’un appel en garantie du médecin de proximité ou de l’établissement d’accueil du patient à l’encontre du télé-expert ou de l’établissement dont il dépend n’a jamais été contestée.

On soulignera ici la sévérité de la décision qui a fait droit pour l’intégralité au recours du centre hospitalier à l’encontre du CHU. L’erreur commise par le service spécialisé de neurochirurgie a certes joué un rôle primordial dans la conduite thérapeutique qui a été menée. Cela ne sera pas forcement le cas à chaque fois dans la mesure où l’on pourra estimer que le médecin ou le service de proximité avait la possibilité, soit d’attirer l’attention du service « expert » de l’évolution de l’état péjorative de l’état de santé du patient, de prendre avis auprès d’un autre établissement ou de transférer la patient…

Que ce soit au niveau de la détermination des responsabilités à l’égard du patient ou dans le cadre d’un recours en garantie entre les intervenants condamnés solidairement, le juge tiendra compte des obligations de chacun.

Il appartient ainsi au téléexpert de prendre en compte les limites inhérentes de la pratique (possible sélection des informations par le médecin de proximité, altération de la qualité de l’information transmise) et en cas de doute, de solliciter des informations ou des examens complémentaires. Celui-ci est en effet responsable, comme le démontre la présente décision, du diagnostic qu’il pose au regard des informations transmises. Le médecin de proximité (ou l’établissement d’accueil) est quant à lui responsable des données recueillies auprès du patient et télétransmises ainsi en principe du choix final de la thérapeutique qu’il décide sur les conseils du téléexpert.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

04/01/2011

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