Soins sous contrainte : compétence du juge administratif

Le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé d’un traitement médical prodigué dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Conseil d’Etat, ordonnance du 16 juillet 2012 n°360793.

Les faits
Une personne fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office depuis 2008, régime devenu soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) depuis l’intervention de la loi n°2011-803 du 5/07/2011.

Dans le cadre des modalités d’organisation de son hospitalisation, une décision préfectorale du 4 juillet 2012 prévoit un programme de soins consistant en l’hospitalisation de l’intéressée dans un établissement spécialisé, trois demi-journées de sortie seule en ville et l’administration d’un traitement médicamenteux tous les 15 jours à l’hôpital.

En raison de l’évolution de l’état de santé de la patiente, les sorties sont suspendues. Il est en outre envisagé d’augmenter le dosage du traitement médicamenteux.

La procédure
L’intéressée saisit la juridiction administrative en référé sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté) pour faire suspendre les mesures prises par l’établissement hospitalier.

Dans une ordonnance du 18 juin 2012 (n°1202373), le tribunal administratif de Rennes s’estime incompétent au profit de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de rétablissement des permissions de sortie, la décision fixant ou modifiant les conditions d’hospitalisation étant soumise aux règles de répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire identiques à celles applicables à la décision d’hospitalisation, dans la mesure où ces modalités sont le corollaire de cette décision (ce dualisme juridictionnel prendra fin au 1er janvier 2013).

En revanche, le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 16-3 du code civil et de l’article L.1111-4 du code de la santé publique qui impose de recueillir le consentement du patient avant tout acte médical, enjoint l’établissement hospitalier de ne pas procéder à l’augmentation du traitement médicamenteux. Pour le tribunal, le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale, et la circonstance que la patiente soit hospitalisée sur décision du représentant de l’Etat et dans le cadre d’un contrôle judiciaire décidé par un juge d’instruction est sans incidence sur la nécessité de recueillir son consentement dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle était en l’état de l’accorder ou de le refuser.

Sur appel du centre hospitalier, l’injonction du tribunal administratif est annulée par le Conseil d’Etat.

La décision
Interprétant les dispositions des articles L.3211-2-1, L.3212-1 et L.3213-1 du code de la santé publique, notamment au regard de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-235 QPC du 20 avril 2012, le Conseil d’Etat estime qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut être soumise sans son consentement à des soins dispensés par un établissement psychiatrique, même sans hospitalisation complète, à la condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement à des soins alors que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou bien que ces troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes. Il a ajouté toutefois, qu’aucune mesure de contrainte à l’égard de la personne ne peut être mise en œuvre à moins qu’elle ne soit prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

Néanmoins, statuant sur sa compétence, le Conseil d’Etat considère que « le législateur a entendu donner compétence à l’autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé de toutes les mesures de soins psychiatriques sans consentement, qu’elles portent atteinte à la liberté individuelle ou non ; que l’appréciation de la nécessité des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de personnes qui font l’objet de tels soins, pour autant qu’elle relève du contrôle du juge, de même que, le cas échéant, celle de la capacité de ces personnes à y consentir, sont étroitement liées à celle du bien-fondé des mesures elles-mêmes ; qu’en particulier, dans l’hypothèse où un patient qui ne fait pas l’objet d’une hospitalisation complète refuse de soumettre au traitement jugé nécessaire à son état par l’établissement d’accueil et où la forme de sa prise en charge est par suite modifiée pour procéder à une hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur cette mesure dans un délai de quinze jours ; qu’il suit de là que le juge administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître du bien-fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge de patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement ».

Commentaire
On soulignera toutefois qu’à la suite de cette ordonnance, la patiente a alors saisi le juge des libertés et de la détention. En première instance, comme en appel (Cour d’Appel de Rennes, ordonnance du 28/09/2012 n°97RG12/228) son recours a été rejeté. Dans les deux cas, le juge des libertés a estimé au regard d’une interprétation littérale des dispositions de l’article L.3211-12 du code de la santé publique, qu’il n’entrait pas dans ses compétences d’apprécier le bien-fondé d’une prescription médicale ou d’une posologie, de même que de statuer sur l’organisation des permissions de sortie.

Patrick FLAVIN
Directeur juridique SHAM
25/02/2013

Voir aussi :
Dossier spécial : réforme de la psychiatrie

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.