Soins sans consentement et droit à un avocat

La personne placée en hospitalisation complète sans son consentement doit être mise en mesure, si elle le demande, de se faire assister par un avocat.
TGI Meaux, ordonnance du Juge des libertés et de la détention, 1er juillet 2014 N°14/02104

Les faits
Le 19 juin 2014, le Directeur d’un centre hospitalier prononce l’admission d’un patient en soins sans consentement à la demande d’un tiers, en raison de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Le 22 juin, le Directeur prononce le maintien de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

Le 27 juin, dans le cadre du contrôle systématique, le juge des libertés et de la détention (JLD) est saisi afin de statuer sur la poursuite de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

Le 30 juin, au cours de l’audience devant le juge, l’avocat du patient sollicite la main levée de la mesure en raison des motifs d’irrégularité suivants :
- Le défaut de caractérisation du risque d’atteinte à l’intégrité physique du patient ayant justifié le recours à la procédure d’urgence de l’admission à la demande d’un tiers.
- L’absence de recueil des observations préalables du patient avant toute décision prononçant le maintien de son hospitalisation.
- Le délai injustifié de deux jours pour notifier la décision de maintien des soins privant le patient du droit d’exercer les voies de recours à sa disposition
- Le fait pour le centre hospitalier de ne pas avoir informé l’avocat de la volonté du patient de le consulter en dépit de la demande réitérée de ce dernier.

La décision du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention relève tout d’abord que le patient, à l’occasion de la notification des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation complète a expressément demandé à consulter son avocat, la mention manuscrite de cette demande figurant sur le document de notification.

Le juge pointe ensuite l’impossibilité pour le centre hospitalier de prouver soit qu’il a contacté l’avocat conformément à la demande du patient, soit qu’il a mis ce dernier en mesure de le contacter lui-même.

Bien que le centre hospitalier dispose alors des coordonnées de l’avocat, le juge constate que celui-ci n’a été en mesure de contacter son client qu’à partir du moment où il a été informé par le greffe du JLD de la date de l’audience.

Constatant l’irrégularité de la procédure dans le fait pour le patient de ne pas avoir pu accéder à un avocat dès lors qu’il en a fait la demande à deux reprises, et sans examiner les autres motifs d’irrégularité soulevés par son avocat, le juge prononce la main levée des décisions d’admission et de maintien en soins sans consentement.

Commentaire
Cette décision s’inscrit avec force dans le respect des droits fondamentaux reconnus aux personnes atteintes de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement.

Le JLD, garant du respect des libertés individuelles au titre de la Constitution, nous rappelle ici que le patient admis en soin sans consentement est loin d’être un justiciable dépourvu de droits et dispose à ce titre du droit d’accès à un avocat.

Expressément énoncé par l’article L 3211-3 du Code de la santé publique aux termes duquel « (..) En tout état de cause, elle (la personne admise en soins sans consentement) dispose du droit …4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix », ce droit doit être effectif à la demande du patient tout au long de la mesure de soins.

Précisons que c’est au visa de ce seul motif de la violation des droits de la défense que le juge prononce ici la main levée de la mesure sans examiner les autres motifs d’irrégularité soulevés par l’avocat du patient.

Le choix du JLD de fonder la main levée de la mesure sur ce motif démontre à lui seul l’importance donnée au droit fondamental d’accès à un avocat, également énoncé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Rappelons que le non-respect des droits du patient admis en soins sans consentement est un motif d’irrégularité des mesures souvent invoqué par les avocats et conduisant régulièrement au prononcé de leur main levée par les juges.

Dès lors, les établissements de santé doivent être particulièrement vigilants au respect des droits fondamentaux des patients admis en leur sein, vigilance qui doit s’exercer aussi bien au niveau de l’effectivité de ces droits, qu’au niveau de leurs notifications (Article L3211-3 CSP).

Aussi, une traçabilité rigoureuse de l’information délivrée au patient sur ses droits tout au long de la mise en œuvre de la mesure de soins est, d’un point de vue probatoire, essentielle.

Précisons enfin que si le droit de consulter un avocat s’exerce à la demande du patient tout au long de la mise en œuvre de la mesure de soins sans consentement, la présence de l’avocat à l’audience devant le JLD est désormais obligatoire depuis le 1er septembre 2014 (loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, article L3211-12-2 CSP).

Claire LAURIA
Juriste SHAM

Janvier 2015

Voir aussi :
Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en urgence
Qualité du tiers admis à demander une HDT

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