Séniorisation des services d’urgences

Un établissement de soins est déclaré coupable d’homicide involontaire en raison du décès d’une patiente qui n’avait pu être examinée par un médecin senior, ni lors de son arrivée au service des urgences, ni à son retour de radiologie, alors que son pronostic vital était engagé.
Cass. Crim. 9 mars 2010 - N° 09-80543.

Les faits
Une patiente âgée de 35 ans est admise aux urgences d’un hôpital en raison d’une chute accidentelle dont elle avait été victime la veille. Examinée par un interne, elle décède dans cet établissement des conséquences d’un hémopneumothorax.

Aucun médecin sénior n’était présent au service des urgences, le médecin sénior en poste ayant été autorisé à s’absenter par son supérieur.

La procédure
Le Tribunal Correctionnel de NICE, par un jugement du 29 mai 2006, a prononcé la relaxe des professionnels poursuivis ainsi que de l’établissement, considérant, au regard de l’article 121-2 du Code pénal, que pour retenir la responsabilité de l’hôpital il était nécessaire d’obtenir au préalable la condamnation des personnes physiques mises en cause.

La Cour d’appel d’AIX en PROVENCE, par un arrêt du 8 décembre 2008, a déclaré l’interne du service des urgences ainsi que le Centre Hospitalier, coupables du délit d’homicide involontaire.

La Cour considère que c’est à tort que les premiers juges ont soumis comme préalable à la culpabilité de l’hôpital, personne morale, « la condamnation de personnes physiques agissant pour son compte comme organe ou représentant » et retient, pour condamner cet établissement, une « défaillance manifeste » au sein de l’hôpital. Cette défaillance a consisté en l’espèce « en l’absence de médecin senior dans le service (…) en infraction au règlement intérieur qui impose la séniorisation dans chaque unité sectorisée de ces services ainsi que l’accueil par un médecin senior de chaque patient… »

La Cour de cassation prononce le 9 mars 2010 le rejet du pourvoi formé par l’établissement, au motif que la Cour d’appel a exactement justifié sa décision.

Commentaire
Cette décision est intéressante à double titre : elle illustre tout d’abord les règles applicables en matière de responsabilité pénale des personnes morales, et constitue par ailleurs l’occasion de rappeler la nécessaire séniorisation des internes à l’occasion des actes qu’ils réalisent.

  • Suite au décès de cette patiente, une information judiciaire a été ouverte et les intervenants, dont le centre hospitalier, renvoyés devant le tribunal correctionnel.

L’ensemble des prévenus a été relaxé en première instance, le tribunal ayant adopté une lecture restrictive de l’article 121-2 du Code pénal qui dispose que « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

La Cour d’appel, dont l’analyse est ici confirmée par la Cour de Cassation, considère qu’ « à tort les premiers juges ont soumis comme préalable à la déclaration de culpabilité du CH (…) personne morale, la condamnation de personne(s) physique(s) agissant pour son compte, comme organe ou représentant ».

La condamnation des organes ou représentants n’est donc pas nécessaire pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, dès lors qu’une infraction a été commise.

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a exactement justifié sa décision en retenant que l’infraction était en l’espèce constituée par la « défaillance manifeste du service des urgences » qui, « en raison du départ du médecin senior de la zone de chirurgie, autorisé par le chef de service » n’a pas permis l’examen de la patiente par un médecin senior « tant lors de son arrivée au service des urgences qu’à son retour du service de radiologie, alors que le pronostic vital était engagé ».

Selon la Cour « cette défaillance manifeste du service des urgences, en infraction au règlement intérieur de l’hôpital qui impose la présence d’un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service, entretient un lien de causalité certain avec le décès de la victime » et la décision de condamnation de l’Hôpital en qualité de personne morale est donc justifiée.

Précisons que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens dans de précédentes affaires, en retenant que la responsabilité de la personne morale n’était pas subordonnée à la caractérisation, à la charge de ses organes ou représentants, d’une faute au sens de l’article L 121-3 alinéa 4 (C.cass.crim. 24.10.2000, C.cass.crim.14.09.2004).

  • Cette condamnation constitue également l’occasion de rappeler la nécessaire séniorisation des internes à l’occasion des actes qu’ils réalisent.

Les internes constituent un maillon important dans la prise en charge des patients au sein des établissements de santé.

Si le Code de la santé publique comporte peu d’informations quant aux compétences des internes, il pose toutefois le principe selon lequel « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » (Art. R 6153-3 CSP).

Il convient donc d’être vigilant, dans le cadre de l’organisation mise en place au sein des services, à ce que les missions confiées aux internes s’exercent dans le respect de cette réglementation.

En pratique, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser les contours de l’activité pouvant être exercée par les internes dans le cadre de ces délégations :

Selon le Conseil d’Etat « en dehors des cas de force majeure où, en raison de l’urgence, l’intervention de l’interne s’impose, en l’absence du chef de service et de ses assistants ; ceux-ci ne peuvent régulièrement se décharger sur leurs internes de l’obligation qui incombe à ces praticiens d’accomplir personnellement les actes médicaux requis par l’état des malades que lorsqu’une telle délégation n’est pas exclue par la gravité de l’acte et qu’ils se sont, d’autre part, assurés au préalable, dans chaque cas et sous leur responsabilité, que l’autorisation exceptionnelle ainsi donnée à leur collaborateurs n’est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d’attendre d’un service hospitalier public » (CE 5.05.95 N° 133237).

La délégation accordée aux internes doit donc l’être au cas par cas et pour des actes ne présentant pas de difficulté particulière au regard des compétences acquises par l’interne, dans la mesure où cette délégation ne doit porter « aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d’attendre ».

Enfin et surtout, l’interne doit toujours avoir la possibilité de contacter un praticien senior au moindre doute sur la prise en charge d’un patient.

Dans cette affaire, bien que l’établissement invoquait la possibilité pour l’interne de faire appel à un médecin senior d’un autre service, l’établissement a été condamné en raison de l’absence du médecin senior du service des urgences.

La faculté pour l’interne de recourir au médecin senior doit en effet être bien réelle et il convient donc d’être particulièrement vigilant dans l’encadrement des internes, afin que le senior se rende disponible et accessible à ces étudiants.

Précisons qu’en cas de fautes commises par l’interne (faute technique, erreur de diagnostic, …) et/ou par le praticien dont il relève (défaut d’encadrement, mauvaise organisation du service, …), cette faute (sauf hypothèse d’une faute personnelle détachable) engage la responsabilité civile de l’établissement public de santé dont ils relèvent.

Mais la présente décision démontre également que l’interne à titre personnel, (mais aussi, le cas échéant, le médecin senior) ne sont pas à l’abri d’une condamnation pénale prononcée en raison de fautes commises dans le cadre de ces délégations.

Maryline BROIZAT-BADIN
Juriste SHAM

13/07/2010

Voir aussi :
Compétence et responsabilité des internes
Services d’urgences : les juges sanctionnent le défaut d’organisation

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