Rôle de l’infirmier d’accueil et d’orientation de la structure des urgences

La décision de non-admission d’une personne se présentant au service des urgences ne peut être prise que par un médecin, en aucun cas par l’infirmier d’accueil et orientation.
TA de Lille, 3 juillet 2013, n°1104450

Faits
Madame A, âgée de 74 ans, s’est présentée le 6 juin 2009 à l’accueil des urgences d’un centre hospitalier munie d’un courrier de son médecin traitant demandant un bilan hospitalier suite à la constatation d’une cyanose et d’une somnolence avec des râles diffus.

L’infirmier d’accueil et d’orientation n’ayant pas constaté de détresse majeure visible, a considéré qu’il s’agissait d’un problème de maintien à domicile et a préconisé une admission après le week-end.

L’état de Madame A s’étant aggravé au cours de la nuit, cette dernière a été admise le 7 juin 2009 à 2h45 au service des urgences du même centre hospitalier suite à une dyspnée aigüe avec cyanose. Un bilan clinique a mis en évidence une décompensation mixte cardiaque et respiratoire, et le bilan par les gaz du sang a confirmé la présence d’une acidose respiratoire avec une hypercapnie.

Malgré les traitements, Madame A est décédée le 8 juin 2009.

Procédure et décision
Les ayants-droit de Madame A ont saisi la CCI (1) d’une demande d’indemnisation.

La CCI a estimé que le décès de Madame A était la conséquence d’une mauvaise prise en charge le 6 juin 2009, ayant abouti à une absence d’hospitalisation et donc à une absence de mise en route d’un traitement adapté lui faisant perdre une chance de survie.

Après avoir refusé l’offre d’indemnisation de l’assureur du CH, les ayants-droit ont saisi le TA aux fins d’obtenir réparation.

Le TA a retenu plusieurs fautes à l’encontre du CH de nature à engager sa responsabilité. Parmi celles-ci, il est intéressant de retenir que le TA a considéré que « la non admission de Madame…, le 6 juin 2009, au service des urgences par un infirmier d’accueil et d’orientation, alors qu’une telle décision ne peut être prise que sur avis médical, a retardé la mise en œuvre d’un traitement adapté à sa pathologie qui aurait permis de franchir le seuil de l’insuffisance cardio-respiratoire aigüe qu’elle présentait ; que par suite, en ne procédant pas à l’hospitalisation de l’intéressée le 6 juin 2009, le CH…a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Commentaire
L’enseignement de ce jugement réside dans la définition du rôle de l’infirmier d’accueil et d’orientation de la structure des urgences.
De manière générale, l’IAO assure une fonction d’accueil et d’organisation de la prise en charge du patient. A ce titre, il « met en œuvre, par délégation du médecin présent dans la structure, les protocoles d'orientation et coordonne la prise en charge du patient, le cas échéant jusqu'à l'hospitalisation de ce dernier » (article D6124-18 CSP).

L’action de l’IAO est donc principalement orientée vers le tri en priorisant les cas les plus graves et la fluidification des parcours des patients se présentant au sein de la structure des urgences.

Mais l’IAO ne peut, de sa propre initiative, décider de ne pas admettre une personne qui se présente aux urgences sans que cette dernière ait été examinée par le médecin des urgences.

La non-admission d’une personne au service des urgences doit donc être systématiquement précédée d’un examen médical seul susceptible d’éliminer les pathologies nécessitant une prise en charge immédiate en milieu hospitalier.
Muriel MORAND
Juriste Sham
(1) CCI : Commissions de Conciliation et d’Indemnisations

Voir aussi :
Rôle de l’IAO dans le cadre de la prise en charge dans un service d’urgences

Octobre 2013

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