Risque de rechute et maintien en soins psychiatriques sans consentement

Le risque de rechute ne peut justifier un maintien en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.
Cour d’appel de Versailles, ordonnance du 18 mars 2016 n°1601187

Faits
Un patient a été hospitalisé d’office en juin 1996 après avoir été déclaré irresponsable pénalement suite au meurtre de sa compagne. Depuis 2003, il a été placé en sortie d’essai puis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, en programme de soins.

En 2014, le patient a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris d’une demande de mainlevée de son programme de soins.

Suite à sa demande de mainlevée, le magistrat a ordonné une double expertise psychiatrique.

L'un des experts s’est déclaré favorable à la mainlevée, ce qui n'a pas été le cas du second ni du psychiatre suivant le patient depuis plusieurs années.
Ces derniers ont conclu à la nécessité du maintien d'une obligation de soins, en relevant l'existence d'un "risque de rechute en raison d'une possible rupture de traitement dont les conséquences, potentiellement sérieuses compte tenu de l'histoire psychiatrique du patient, ne pouvaient être totalement exclues".

Le juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que le premier président de la Cour d'appel de Paris, ont tour à tour rejeté la demande de mainlevée du patient.
La décision de la Cour d’appel a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 qui a renvoyé les parties devant le premier président de la Cour d’appel de Versailles aux motifs suivants :

« Qu’en se déterminant ainsi, par référence à un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public, le premier président n’a pas donné de base légale à décision ; »
Cette décision a été suivie par la Cour d’appel de Versailles.

L’arrêt
La Cour d’Appel de Versailles a fait droit à la demande de mainlevée des soins sans consentement aux motifs suivants :
« La mesure de soins contraints ne peut être prolongée au motif d'un risque de rechute pour lequel il n'existe aucun signe et qui ne peut, quelle que soit l'évolution de la science et de la médecine, jamais être totalement exclu et alors que ne sont plus caractérisés des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ».

Commentaire
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

C’est sur le fondement de cet article que la Cour de Cassation et la Cour d’appel de Versailles ont rendu leur décision en précisant que les manifestations de ce trouble mental doivent être actuelles et non éventuelles.

Des deux expertises psychiatriques contradictoires et de l’ensemble des certificats médicaux, la Cour d’appel de Versailles n’a retenu que l’essentiel : « M….a profondément évolué depuis la mise en place des différents programmes de soins en hospitalisation complète puis par soins ambulatoires. Cette évolution apparaît notamment lors de l’entretien d’audience au décours duquel il ressort que non seulement l’état de M…est stabilisé, qu’il porte un regard aigu et pertinent sur son passé et l’homicide qu’il a commis voici 20 ans, mais qu’il est parfaitement conscient des troubles résiduels pour lesquels il accepte le traitement en cours et qu’il se propose de prolonger sa vie durant ».

Compte tenu de ses constatations, la Cour d’Appel de Versailles ne pouvait que lever la mesure de soins sans consentement confirmant ainsi une position constante des juridictions, à savoir le principe de précaution ne peut s’appliquer en matière de liberté individuelle. Dans un arrêt du 17 juin 2004, la Cour d'appel de Paris considérait déjà que « le risque de récidive, sans lien direct avec l’état mental de la personne concernée par une mesure d’hospitalisation d’office, ne peut justifier le maintien de cette mesure qui doit s’apprécier seulement en fonction de l’état psychiatrique de cette personne ».

Néanmoins, la difficile conciliation entre le respect des droits des malades et la protection de la sûreté des personnes peut parfois donner lieu à des procès en responsabilité civile ou pénale contre l’établissement de santé et/ou le psychiatre. Ainsi dans l’affaire « Saint-Egrève » qui fait suite à l’affaire « Canarelli », un psychiatre a été reconnu coupable d’homicide involontaire pour avoir mal évalué la dangerosité de son patient qui lors d’une autorisation de sortie s’est procuré une arme et a tué un passant (trib. corr. Grenoble,14 dec.2016).

C’est l’occasion de préciser que doit être distingué le risque de rechute des troubles mentaux du patient qui ne peut justifier le maintien d’une mesure en soins psychiatriques sans consentement, du risque d’atteinte à l’ordre public.

Rappelons qu’en application de l’article R3213-3 du Code de la santé publique, le psychiatre qui sollicite la levée de la mesure d’hospitalisation complète sur décision du préfet doit motiver son certificat médical « au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ».

Ainsi, il demeure constant que le principe de précaution s’applique en matière de sécurité publique.

Muriel MORAND GERVOSON
Juriste Sham
Mars 2017

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Les objectifs de la mission : Disposer des connaissances nécessaires pour un exercice respectueux des droits des patients, limiter les risques de mainlevées délétères et intégrer les modifications apportées par les lois de juillet 2011, de séptembre 2013 et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Contactez-nous : formationconseil@sham.fr – 04 72 75 58 03
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