Responsabilité du chirurgien esthétique et volonté du patient

Chirurgie esthétique : l’indication opératoire relève du seul chirurgien.
TA Marseille 23 juin 2009 N°07011947

Les faits
Une patiente met en cause la responsabilité d’un centre hospitalier en raison des complications survenues dans les suites d’une intervention chirurgicale visant à la réduction d’une hypertrophie mammaire.

Il ressort de l’instruction que l’intéressée qui a déjà fait l’objet d’une intervention identique en 1993, sollicite en 1997 un chirurgien du centre hospitalier pour la réalisation d’une nouvelle intervention.

Celui-ci refuse de pratiquer l’intervention en raison de la nécessaire perte de poids préalable de la patiente. Un an plus tard, après avoir vainement essayé de perdre du poids, la patiente s’adresse une nouvelle fois au chirurgien pour qu’il pratique l’intervention. Celui-ci réitère son refus et lui rappelle la condition préalable de perte de poids.

En 1999, la patiente renouvelle sa demande et devant son insistance, le chirurgien accepte finalement de procéder à l’intervention alors même que la patiente n’a toujours pas perdu de poids.

Le jugement
Selon l’expert judicaire, les conditions idéales pour pratiquer l’intervention réclamée n’étaient pas remplies : d’une part, «chez les patientes en surcharge pondérale, les résultats esthétiques de qualité sont très difficiles à obtenir » et d’autre part, «les chances de réussite d’une deuxième intervention sur des seins déjà opérés sont moindres».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal considère qu’en dépit de la persistante volonté d’être opérée manifestée pendant plus de deux ans par la patiente, le praticien hospitalier, en pratiquant l’intervention alors qu’elle présentait un risque élevé de complications postopératoires et d’échec esthétique, a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

19/10/2009

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