Responsabilité Hospitalière et Présomption de faute

Une intubation réalisée en vue d’une anesthésie générale ne constitue pas un acte de soins courant dont les conséquences dommageables relèvent d’un régime de présomption de faute.
Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n°314759

Les faits
Au cours d’une intubation réalisée en vue d’une anesthésie générale, la patiente perd une incisive. Imputant son dommage à une faute de l’établissement hospitalier, elle met en cause la responsabilité de ce dernier devant la juridiction administrative.

La procédure
La cour administrative d’appel infirme le jugement du tribunal administratif qui avait partiellement fait droit à la requête de la victime en considérant que la perte de la dent au cours d’une anesthésie générale révélait par elle-même une faute dans l’organisation du service public hospitalier

La décision
Le Conseil d’Etat confirme l’analyse des juges d’appel.

La Haute Juridiction administrative considère tout d’abord que les juges d’appel n’ont pas commis d’erreur de qualification en rejetant l’existence d’une faute dès lors que, selon le rapport d’expertise, l’anesthésiste n’avait pas méconnu les règles de l’art à l’occasion de l’intubation.

Mais surtout, le Conseil d’Etat retient que la Cour d’appel n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit en retenant l’absence de responsabilité du centre hospitalier, « dès lors que l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu’elles sont sans rapport avec l’état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service… ».

Le pourvoi de la patiente est ainsi rejeté.

Commentaire
L’intérêt de cet arrêt est double.

D’une part, le Conseil d’Etat confirme le maintien d’un régime de présomption de faute en matière d’actes de soins courants à l’encontre des établissements publics de santé alors même que la date du fait dommageable est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.

La question du maintien d’un tel régime de responsabilité fondé sur une présomption de faute après la loi du 4 mars 2002 pouvait légitimement se poser dans la mesure où il existe désormais une possibilité d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Il est vrai toutefois que si l’article L.1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’un régime de responsabilité pour faute en matière d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, il ne précise pas si cette faute doit être prouvée ou peut être présumée. En outre, la procédure d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ne concerne que ceux dépassant un certain seuil de gravité (cf art.D.1142-1 C.S.P).

D’autre part, le Conseil d’Etat réaffirme le cantonnement traditionnel de ce régime de présomption de faute aux conséquences anormales d’actes de soins courants à caractère bénin, c'est-à-dire, au vu de la jurisprudence, aux actes entrant dans le champ de compétence des soins infirmiers (par exemple, CE 13/02/1963, paralysie d’un membre provoquée par une injection intraveineuse ; CE 16/10/1987 n°51467, nécrose résultant d’une extravasation d’un produit de chimiothérapie lors d’une perfusion) à l’exclusion des actes médicaux (CE 10/05/1989 n° 75621, compression d’un nerf au cours d’une intervention chirurgicale, CE 14/10/1988 n°71742 accident cérébral dans les suites d’une artériographie).

Patrick FLAVIN
Directeur Juridique Sham

18/01/2010

Voir aussi :
Formation Sham : Anesthésie : règlementation et responsabilités

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.

S'inscrire à la newsletter

Recevez chaque mois actualités et retours d'expérience sur la prévention des risques !

OK

Mon Espace

Vous souhaitez commenter un article ?
Rejoignez la communauté du Portail de la Prévention Sham.

Déjà inscrit ? + Se connecter




OK
Mot de passe perdu ?