Régime de responsabilité en matière d’infection nosocomiale

La mise en œuvre de la responsabilité civile d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale nécessite, si ce n’est la preuve d’une faute, la démonstration, par la victime, d'un lien de causalité entre son séjour dans l'établissement et l'existence de l'infection dont elle a été atteinte. Cour d’Appel de DOUAI 22 mars 2012 N°11/01007

Les faits

Le 21 janvier 2008, à la suite d’un accident du travail, une femme est admise au sein d’une clinique en vue d’une intervention chirurgicale consistant en la pose d’une broche.
Le 25 janvier 2008, elle est placée sous antibiothérapie à domicile en raison de la survenance d’un abcès.
Le 13 mars 2008, elle est hospitalisée au centre hospitalier pour ostéoarthite du deuxième rayon sur neuropathie périphérique. Un prélèvement, réalisé le 15 mars, révèle la présence d’un staphylocoque doré méti-résistant. Une antibiothérapie est mise en place.
La patiente, imputant son infection à une négligence du chirurgien l’ayant opéré au mois de janvier 2008, a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui, par un jugement du 10 décembre 2010, a déclaré la clinique entièrement responsable.
La clinique, a fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel de DOUAI qui s’est prononcée le 22 mars 2012.

L’arrêt de la cour d’appel de DOUAI

La cour d’appel de DOUAI a infirmé le jugement du TGI et a débouté la patiente de toutes ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas suffisamment la preuve du caractère nosocomial de l’infection.

Commentaire

En matière d’infection nosocomiale, un régime de responsabilité civile « sans faute » pèse sur les établissements de santé (1), qu’ils soient publics ou privés. Ainsi, tout patient qui contracte une infection à l’occasion de son séjour dans l’établissement est en droit d’obtenir réparation auprès de ce dernier sans avoir à démontrer une quelconque faute. L’établissement n’a qu’une seule possibilité pour s’exonérer de sa responsabilité : démontrer que l’infection est due à une cause étrangère, laquelle doit être à la fois imprévisible et irrésistible. En pratique, cette démonstration s’avère souvent compliquée.

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Précisons que ce régime de responsabilité, particulièrement favorable aux victimes, ne pèse que sur les établissements et en aucun cas sur les professionnels de santé qui, quant à eux, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée qu’en cas de faute à l’origine de l’infection (défaut d’asepsie ou d’antibioprophylaxie par exemple).

Mais attention, qui dit « responsabilité sans faute », ne dit pas « responsabilité sans lien de causalité »…

Ainsi, avant de pouvoir invoquer le régime de responsabilité sans faute qui pèse sur les établissements de santé, encore faut-il que la victime parvienne à démontrer le caractère nosocomial de son infection, c’est-à-dire le lien de causalité entre l’hospitalisation et l’infection. C’est précisément ce que rappelle la cour d’appel de DOUAI dans son arrêt du 22 mars 2012 avant de débouter la requérante.

Cette position est des plus classiques (voir dans le même sens CA Montpellier 5 octobre 2011 N°10/07067).

Précisons enfin que la preuve du caractère nosocomial de l’infection peut résulter d'un ensemble de présomptions dès lors qu'elles sont jugées suffisantes par les juges du fond, à savoir « graves, précises et concordantes » (Cass. 1ère civ. 1er juillet 2010 N°09-67465 ; Cass. 1ère civ. 30 octobre 2008 N°07-13791).

(1) Article L1142-1 I alinéa 2 : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Marianne HUDRY
Juriste SHAM
10/05/2012

Voir aussi : Le caractère endogène d’une infection est-il exonératoire de responsabilité ?

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