Régime de responsabilité applicable à la transplantation d’organe

Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Les faits
A la suite d’une transplantation cardiaque pratiquée en octobre 1997, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe.

La procédure
Le prélèvement et la greffe ayant eu lieu dans deux hôpitaux distincts, une procédure en responsabilité civile a été engagée par la patiente à l’encontre des deux établissements concernés.

En décembre 2007, faisant peser une obligation de résultat sur l’établissement chargé du prélèvement comme sur celui chargé de la greffe, la Cour Administrative d’Appel de LYON a condamné les deux hôpitaux solidairement à indemniser la patiente en se fondant sur un régime de responsabilité sans faute.

L’agence de biomédecine, venue aux droits de l’établissement français des greffes, a, quant à elle, été mise hors de cause.

Les deux hôpitaux se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat qui, le 27 janvier 2010, a annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Le jugement
Le Conseil d’Etat a considéré que la Cour Administrative d’Appel avait commis une erreur de droit en appliquant un régime de responsabilité sans faute à la transplantation d’organes.

Il a ainsi affirmé :
« en cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d’éviter un tel accident. »

Il a donc recherché, pour chacun des deux hôpitaux, si un manquement leur état imputable.

  • La responsabilité de l’hôpital chargé du prélèvement

Compte tenu de l’absence de fiabilité du test mis en œuvre pour dépister le virus de l’hépatite C (faible sensibilité) et de la présence d’anticorps laissant soupçonner une contamination, l’établissement préleveur aurait dû pratiquer un second test de contrôle.

L’absence de mise en œuvre de ce second test ne pouvait être justifiée par une quelconque situation d’urgence dans la mesure où l’organe du donneur n’était pas, au moment du prélèvement, attribué à un patient déterminé.

Dans ces conditions, la responsabilité civile de l’hôpital a été engagée pour faute.

  • La responsabilité de l’hôpital chargé de la greffe

Un défaut d’information a été démontré sans être source de préjudice pour la patiente. En effet, compte tenu du caractère impératif et urgent de la transplantation, il n’est pas établi que, dûment informée, elle aurait renoncé à la greffe.

Hormis ce défaut d’information, aucun manquement n’a été relevé à l’encontre de l’établissement chargé de la greffe.

Dans ces conditions, l’hôpital a été mis hors de cause.

Commentaire
En 2007, la Cour Administrative d’Appel de Lyon avait appliqué au cas du greffon contaminé la jurisprudence « APHP / Marzouk » (Conseil d’Etat 9 juillet 2003), laquelle a posé le principe d’une responsabilité sans faute du service public hospitalier « du fait des produits et appareils de santé qu'il utilise ».

En refusant de suivre cette position, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt de principe, affirmé son opposition à ce que les organes du corps humain soient assimilés à des produits de santé.

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

06/04/2010

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