Qualité du tiers admis à demander une HDT

La qualité d’assistante sociale ne permet pas, en elle-même, de formuler une demande d’HDT.
TA Limoges 9 avril 2009 N°0700921-2

Les faits
Une jeune femme est admise de nuit au service des urgences d’un établissement public de santé après avoir été retrouvée errante par les services de police sur la voie publique. Compte tenu de l’évolution de son état de santé et de l’impossibilité de prévenir l’entourage, elle fait l’objet, le lendemain matin, sur proposition médicale et à la suite d’un entretien, d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), à la requête de l’assistante sociale de l’établissement.

La mesure d’hospitalisation durera 11 jours, à la suite de laquelle, la jeune femme regagnera le domicile de sa mère après une demande de main levée de cette dernière. Elle fuguera dès le lendemain et sera hospitalisée à la demande de sa mère dans un autre établissement de santé où elle décèdera.

La procédure
La mère de la jeune femme conteste la régularité de la procédure initiale d’hospitalisation de sa fille en faisant valoir que la demande d’admission ne pouvait être présentée par une assistante sociale.

Sa requête est accueillie par le tribunal administratif qui, de fait, reconnait implicitement l’intérêt à agir de la mère pour contester la régularité de l’hospitalisation de sa fille décédée.

Sur le fond, le tribunal relève que «la décision d’hospitalisation, qu’elle soit fondée sur l’article L.3212-1 ou sur l’article L.3212-3 en cas de péril imminent, ne peut être prise que sur demande d’un tiers, à l’exclusion des personnels soignants, et à la condition que ledit tiers, à défaut de pourvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade, soit en mesure de justifier de l’existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci».

Dans ces conditions, dès lors que la demande se bornait à faire état de la qualité d’assistante sociale de la demanderesse et qu’elle ne précisait pas le degré de parenté ou, à défaut, la nature des relations qui auraient existé antérieurement entre la demanderesse et l’intéressée, la décision d’hospitalisation est annulée.

Commentaire
D’un point de vue juridique, la décision est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E 3/12/2003 n°244887).
D’un point de vue pratique, elle ne facilite pas la tâche des établissements hospitaliers.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

19/10/2009

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