Psychiatrie et destruction du dossier médical

L’annulation d’une mesure de soins sans consentement ne justifie pas la destruction du dossier médical afférent à la prise en charge psychiatrique.
Tribunal administratif de Montpellier 29 mars 2016 n° 1401824

Faits
Madame A. bénéficie d’une prise en charge en service de psychiatrie dans le cadre de soins sans consentement mis en œuvre sur demande du représentant de l’Etat (SDRE).

Cette mesure, ainsi que la décision de maintien en hospitalisation font l’objet d’une annulation prononcée par le tribunal administratif.

Evoquant ce jugement, la patiente adresse au Directeur de l’établissement de santé, dans lequel elle a séjourné, un courrier recommandé afin que soit retiré de son dossier médical tous les éléments relatifs à sa prise en charge psychiatrique.

Ce dernier lui indique, par courrier, qu’il ne peut donner une suite favorable à sa demande.

Madame A. saisit, alors, le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision.

Procédure et décision
Le tribunal se fonde sur les dispositions des articles R. 1112-2 et R. 1112-7 du code de la santé publique relatives au dossier médical.

La juridiction rappelle que « la constitution d’un dossier médical pour chaque patient hospitalisé est une obligation réglementaire, indépendante du motif et des conditions de l’hospitalisation (…) »

Elle indique également que « le code de la santé publique impose à l’établissement de constituer un dossier médical relatif à l’hospitalisation de la patiente et d’en assurer la conservation pendant au moins vingt ans. Le directeur du centre hospitalier était tenu de refuser la demande formulée par la requérante tendant à ce qu’il procède à la destruction de son dossier médical ».

Au regard de ces éléments, le tribunal administratif rejette la demande formulée par Madame A. confirmant ainsi la décision de refus du Directeur du centre hospitalier.

Commentaires
Le code de la santé publique détermine avec précisions les règles applicables en matière de conservation et d’archivage des dossiers patients.

Il ressort de ces dispositions que les établissements sont tenus de conserver des dossiers pendant une durée de 20 ans à compter du dernier passage au sein de la structure, de 10 ans à compter du décès et au minimum jusqu’aux 28 ans du patient lorsqu’il a été pris en charge alors qu’il était mineur (1).

Au-delà de cette obligation réglementaire, il est important de prendre toute la mesure de l’enjeu que représente le dossier médical lorsque la qualité de la prise en charge est mise en cause. En effet, celui-ci constitue le principal élément de preuve sur lequel s’appuient les experts et les juges. C’est pourquoi, sa tenue doit être irréprochable.

Il est à noter que s’agissant des dossiers médicaux sous format numérique, l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que le patient a la possibilité de demander à ce que soit supprimées de son dossier des informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

En tout état de cause, et c’est là l’objet de cette décision, la réalité d’une hospitalisation, fut-elle irrégulière, ne constitue pas une information ouvrant un droit à une modification ou à une suppression.

Catherine STEPHAN-BERTHIER
Juriste Sham
Mars 2017

(1) Article R. 1112-7 du code de la santé publique.

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