Prescription médicamenteuse en pédiatrie et responsabilité

La faute commise par le médecin libéral à l'occasion de sa prescription engage sa responsabilité civile. Or, constitue une telle faute le fait d’effectuer un choix médicamenteux non conforme aux règles de l'art et de rédiger une ordonnance sans indication de l'âge et du poids de l'enfant.

Cour de Cassation (1ère chambre civile) 14 octobre 2010 N°09-68471

Les faits
Le 26 octobre 2000, un nourrisson de six semaines a été victime d’une intoxication médicamenteuse résultant de la prise de Catalgine® à 0, 50 g délivrée par erreur par le préposé d’une pharmacie suite à la prescription de Catalgine® à 0, 10 g faite par un médecin libéral.

La procédure
Les parents de l’enfant ont engagé la responsabilité contractuelle de la pharmacie et du médecin devant le Tribunal de Grande Instance.

La Cour d’Appel a condamné in solidum (1) la pharmacie et son assureur ainsi que le médecin et son assureur en répartissant la réparation à hauteur de 60 % pour les premiers et 40 % pour les seconds.

Suite à cet arrêt, le médecin libéral s’est pourvu en Cassation.

La décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi du médecin libéral.

Elle confirme le choix des juges d’Appel qui avaient motivé leur décision en suivant les constatations de l’expert qui retenaient deux fautes à l’encontre du praticien libéral.

En effet, l’expert a relevé que les salicylés contenus dans la catalgine® étaient déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation sanguine qu’ils peuvent entraîner et du fait qu’ils peuvent favoriser des maladies neurologiques graves. Ce médicament ne constituait plus, depuis plusieurs années, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson.

Par ailleurs, l’expert a indiqué que la mention sur l’ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l’âge et du poids du nourrisson, correspondait dans le domaine de la pédiatrie à un standard de qualité en ce qu’elle mettait en mesure le pharmacien de disposer de tous les éléments lui permettant de contrôler la prescription.

De sorte que le médecin a manqué à son obligation contractuelle de moyens.

Le principe de liberté de prescription ayant été invoqué par le médecin libéral, la Haute juridiction a précisé qu’il ne trouvait application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Commentaire
Le médecin libéral n’a pas respecté les règles de l’art en matière de prescription ainsi que le formalisme exigé lors de la rédaction de son ordonnance de sorte que sa responsabilité est engagée à hauteur de 40 %.

Cet arrêt illustre bien l’importance pour tout médecin d’être vigilant sur les règles de sécurité qui encadrent son pouvoir de prescription.

A ce titre, il est indispensable de préciser sur chacune des ordonnances qu’il délivre le poids et l’âge du patient concerné afin d’éviter tout problème lors de la délivrance de médicaments.

Par ailleurs, il doit également prendre soin de vérifier la conformité du traitement envisagé aux données acquises de la science et à la bonne pratique médicale.

Betty MORARDET
Juriste SHAM

06/04/2011

Voir aussi :
Erreur médicamenteuses : une erreur de retranscription

(1) On dit de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, alors que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité

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