Préjudices du patient en cas de défaut de consentement

Le défaut de consentement du patient oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait, que le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n°336223.

Les faits
Un patient souffrant d’obésité morbide donne son consentement à la pose d’un anneau péri-gastrique modulable, technique permettant un ajustement de la restriction alimentaire. Lors de l’intervention, le chirurgien utilise une technique différente, dite de « Mason », consistant à scinder l’estomac en deux compartiments. Cette technique impose des contraintes hygiéno-diététiques plus importantes, ne permet aucun ajustement et rend plus difficile une éventuelle réfection de l’estomac.

L’intervention est techniquement réussie. Toutefois, en raison de l’incapacité du patient à suivre le régime alimentaire imposé par cette technique, des troubles surviennent quelques temps après. Une reprise chirurgicale est alors réalisée.

La procédure
Devant les juges du fond, le défaut de consentement du patient est reconnu. Toutefois en appel, le préjudice du patient résultant du défaut de consentement est limité à la seule réparation des troubles liés à l’obligation de devoir suivre des recommandations hygiéno-diététiques plus importantes et aux difficultés accrues pour permettre la réversibilité de l’intervention. La cour administrative d’appel a considéré que la survenue des troubles en post opératoire ne pouvait pas être indemnisée dans la mesure où ce risque était équivalent avec la technique initialement prévue.

La décision
L’arrêt est cassé par le Conseil d’Etat. Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat affirme « qu’hors les cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant tout autre conséquence dommageable de l’intervention ».

Dès lors, il reproche à la cour administrative d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences nécessaires de ces constations, dont il ressortait que le patient n’avait pas donné son consentement à l’intervention réalisé par le chirurgien mais à une intervention substantiellement différente, en limitant le droit à réparation du patient aux contraintes spécifiques liées à la technique utilisée et en ne lui reconnaissant pas le droit d’être indemnisé des complications survenues.

Commentaire
Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du Rapporteur Public, qui mettait en avant le caractère majeur du consentement aux soins du patient, celui-ci trouvant sa source dans deux principes de valeurs constitutionnelles, d’une part, celui de la liberté individuelle, et celui, d’autre part, de la sauvegarde de la dignité humaine dont découle l’inviolabilité du corps humain, et lui proposait d’admettre en conséquence « qu’une intervention même réussie, réalisée sans le consentement du patient, constitue une faute ouvrant droit dans tous les cas à la réparation d’un préjudice moral, ainsi que le cas échéant aux autres dommages subis par le patient ».

Patrick FLAVIN
Directeur juridique SHAM
12/03/2013

Voir aussi :
Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité ?

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