Obligation pour un patient de suivre le traitement pré-opératoire prescrit

Le refus du patient de suivre un traitement pré-opératoire justifie l’annulation de l’intervention chirurgicale.
TA Caen 23 juin 2009 N°0702016

Les faits
Un patient sollicite la condamnation d’un établissement de santé en raison du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du refus d’un médecin anesthésiste de pratiquer l’anesthésie prévue lors d’une intervention programmée.

Il ressort de l’instruction du dossier que lors de la consultation pré-anesthésique qui s’est déroulée quinze jours avant la date programmée de l’intervention, des examens ont été prescrits au patient, notamment un test d’effort ainsi que la poursuite d’un traitement cardiovasculaire préventif.

Trois jours plus tard, le patient informait l’établissement de santé qu’il jugeait « la prescription trop lourde et avait donc décidé d’arrêter le traitement à partir du jour même » puis faisait savoir ultérieurement que la demande de test d’effort lui paraissait « superflue ».

En réponse, l’anesthésiste lui précisait qu’il devait suivre les préconisations du cardiologue, et dès qu’il serait en possession des examens, recontacter le secrétariat du service.

Le jour prévu de l’opération, le patient se présente sans avoir effectué l’examen demandé ni suivi les prescriptions médicamenteuses ordonnées. Le médecin anesthésiste refuse de pratiquer l’intervention.

Le jugement
La requête du patient est rejetée.

Les juges relèvent tout d’abord que le patient avait été informé des risques et bénéfices liés à l’intervention qui devait être pratiquée sur lui, qu’il avait également été informé de la nécessité de faire un test d’effort et de suivre un traitement médicamenteux en prévision de l’anesthésie, que la circonstance, à la supposer même avérée, que le patient n’aurait pas été informé des motifs pour lesquels l’anesthésiste aurait refuser de pratiquer l’anesthésie, et alors qu’aucune urgence n’imposait la réalisation de cette intervention à la date prévue, ne saurait être regardée comme constituant une méconnaissance des dispositions de l’article L.1111-2 du code de la santé publique.

En outre, l’intervention ne présentait aucune urgence médicale et le refus du médecin anesthésiste était fondé sur des motifs «se rattachant à la pratique médicale et tenant à la sécurité du patient». Il présentait donc le caractère de «raisons professionnelles» au sens de l’article R.4127-47 du code de la santé publique.

Le tribunal estime en conséquence que le centre hospitalier n’a, en aucune façon, méconnu l’obligation d’assurer la continuité des soins prévue à l’article R.4127-47 du code de la santé publique.

Patrick FLAVIN
Directeur Juridique Sham

19/10/2009

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