Obligation d’information et information personnalisée

L'information préalable sur les risques d'une intervention chirurgicale doit être personnalisée et, par conséquent, tenir compte d'un éventuel terrain aggravant.

Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 24 février 2011 N°0800457

Les faits
Une patiente souffrant de ronflements nocturnes et d’apnées à l’origine d’un état de somnolence, bénéficie d’une septoplastie. Les suites de l’intervention chirurgicale sont compliquées par une infection du cartilage du nez, dite chondrite. La patiente constate une déformation importante de son nez et la persistance d’une mauvaise respiration nasale.

La procédure
La patiente met en cause la responsabilité du centre hospitalier.

La décision
Sur le plan technique, le tribunal ne retient aucune faute. Se fondant sur les conclusions de l’expert qui retenait une indication justifiée de l’intervention et un résultat correct sur le plan fonctionnel, le tribunal estime que, nonobstant la circonstance que la septoplastie n’a pas eu le résultat escompté sur le plan esthétique, la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée.

Cependant la patiente mettait également en avant le fait qu’elle n’avait pas été informée sur les risques de complications de l’intervention et notamment de déformation de son nez.

En réponse, le centre hospitalier produit le formulaire de consentement éclairé de la patiente avec la fiche d’information sur le risque de l’intervention sur laquelle sont mentionnés d’une part la possibilité d’une déformation éventuelle secondaire de la pointe du nez, et d’autre part, de manière plus exceptionnelle, le risque d’une complication infectieuse grave de type méningite ou d’abcès par fuite de liquide céphalo-rachidien.

Sur ce point, le tribunal constate qu’eu égard au diabète dont souffrait l’intéressée, le risque de développer une complication infectieuse était majoré et que c’est la survenue de cette complication, prévisible sur un terrain diabétique, qui est à l’origine des séquelles esthétiques du nez de la patiente, et plus particulièrement de l’affaissement du dorsum nasal.

Dans ces conditions, le tribunal estime que la patiente n’a pas été suffisamment informée, préalablement à l’intervention, des conséquences esthétiques d’une telle infection sur un terrain diabétique, quand bien même la fiche d’information médicale mentionnait le risque de déformation éventuelle secondaire de la pointe du nez, en l’absence d’une information précise et personnalisée sur le risque encouru, permettant de recueillir un consentement éclairé.

La responsabilité du centre hospitalier est engagée pour défaut d’information.

Commentaire
Cette décision permet de rappeler que si la remise d’une fiche d’information sur les risques de l’intervention est nécessaire, cette information n’est pas toujours suffisante.

En effet, l’information du patient doit être personnalisée en considérant notamment l’importance particulière que peut représenter le risque encouru pour le patient (ainsi par exemple, il convient encore plus particulièrement d’attirer l’attention du patient sur un risque touchant les cordes vocales, si ce dernier exerce une activité, professionnelle ou non, où l’usage de la voix est primordiale : chant, enseignement,…) et tenir compte de ses prédispositions dans la mesure où elles majorent nécessairement le risque habituel signalé sur la fiche.

C’est pourquoi, on peut recommander en cas d’utilisation d’une fiche d’information, y compris celle rédigée par les sociétés savantes, de prévoir systématiquement un encadré libre permettant si nécessaire de personnaliser l’information et notamment, de signaler la majoration de certains risques eu égard aux prédispositions du patient.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

01/07/2011

Voir aussi :
L’obligation d’information sur les risques exceptionnels
Obligation d’information du patient sur des risques nouveaux

(1) On dit de deux ou de plusieurs personnes qu'elles sont tenues "in solidum" lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, alors que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité

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