Obligation d’information du patient sur des risques nouveaux

Un établissement public de santé est tenu d’informer un patient sur les risques nouveaux détectés après sa sortie de l’établissement
CE 2 septembre 2009 N°292783

Les faits
Une patiente est admise au service des urgences d’un établissement hospitalier à la suite d’une chute dans un escalier. Au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville est diagnostiquée. La patiente quitte l’établissement le jour même avec une attelle provisoire et munie d’une ordonnance prescrivant la réalisation d’une botte plâtrée.

Devant la persistance des douleurs, son médecin traitant fait pratiquer de nouvelles radiographies qui mettent en évidence une fracture du calcanéum avec déplacement secondaire qui ne pourra être traitée chirurgicalement. La patiente reste atteinte de troubles de la marche.

A l’occasion de l’examen de son dossier médical, un compte-rendu des radiographies daté du lendemain de la sortie de la patiente du service des urgences est retrouvé. Dans ce compte-rendu, le praticien diagnostiquait un « remaniement du calcanéum » et prescrivait la réalisation d’une nouvelle radiographie.

La décision
Sur le fondement de l’article L.710-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits, qui disposait que « les établissements de santé, publics ou privés sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande ou par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations contenues dans leur dossier médical », le Conseil d’Etat estime que « ces dispositions ne dispensaient pas le service public hospitalier, en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation, de l’obligation , désormais consacrée à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, d’en informer la personne concernée, sauf impossibilité de retrouver celle-ci ».

Le Conseil d’Etat annule ensuite pour erreur de droit la décision de la cour administrative d’appel qui avait estimé que rien n’imposait au service des urgences de transmettre spontanément à la patiente les informations figurant dans le compte-rendu.

Pour la Haute Juridiction, cette carence constitue une faute qui a fait perdre à l’intéressée une chance de guérison de 50%.

Commentaire
Par cette décision, le Conseil d’Etat consacre expressément le champ de l’obligation d’information du patient tel que désormais défini à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, alors même que celui-ci n’était pas applicable à l’époque des faits.

Introduit par la loi du 4 mars 2002, cet article prévoit un droit général pour toute personne à être informée par un professionnel ou un établissement de santé sur son état de santé, les soins qui lui sont proposés, leurs conséquences et les risques éventuels qu’ils comportent, les conséquences prévisibles en cas de refus du patient.

A cette occasion, le législateur a également étendu l’obligation d’information aux risques qui apparaîtraient postérieurement aux soins, sous la réserve toutefois de l’impossibilité matérielle de joindre la personne. Il ne s’agît que d’une obligation de moyens pour l’établissement. Mais celui-ci doit être en mesure de rapporter la preuve des mesures prises pour tenter d’informer le patient.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

03/12/2009

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