La responsabilité d’un service de soins à domicile

La chute d’une personne âgée à son domicile n’entraîne pas systématiquement la responsabilité du SSIAD.
CAA Marseille 22 janvier 2009 n°07MA00050

Les faits
Une personne âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer fait une chute du transat dans lequel elle avait été installée alors qu’elle se trouvait seule au domicile de son fils qui en assurait la garde avec le concours d’un SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) d’un établissement de santé public.

Elle décèdera quelques mois après dans l‘établissement de santé où elle avait été transportée.

La procédure
Le fils de la défunte fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté le recours qu’il avait engagé à l’encontre de l’établissement de santé public dont dépendait le service de soins à domicile ainsi que l’établissement dans lequel sa mère avait été ensuite hospitalisée.

Son recours est également rejeté en appel.

La responsabilité de l’établissement siège du SSIAD
La cour ne relève notamment aucune faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de soins à domicile qui avait pour mission de dispenser des soins infirmiers et d’assurer le levé, la toilette, la mise en fauteuil, le déshabillage et la toilette du soir de l’intéressée.

Il ressort en effet de l’instruction du dossier que la chute de la mère du requérant n’a pas été occasionnée par une installation inadaptée de la patiente dans le transat où elle passait la journée, cette chute pouvant résulter d’une perte de conscience toujours possible chez une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer compte-tenu des troubles psycho-intellectuels, comportementaux et neurologiques qui en sont la conséquence.

En toute hypothèse, il n’existe aucun lien de causalité entre la chute et le décès.

Par ailleurs, la cour estime que compte tenu de la définition de la mission de l’équipe de soins à domicile, on ne peut lui reprocher d’avoir laissé, en l’absence de son fils, la patiente seule après l’avoir installée dans son transat.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

19/10/2009

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