La régulation des urgences au centre 15

Le médecin régulateur doit veiller personnellement à ce que les moyens appropriés à l’état de la personne en détresse soient déclenchés dans les meilleurs délais. Cour Administrative d’Appel de Nantes N°10NT00310 12 avril 2012

Les faits et la procédure

En pleine nuit, un homme est victime d’un malaise à son domicile alors qu’il se trouvait seul avec son fils de 10 ans. Ce dernier appelle le centre 15 et met son père en relation avec le médecin régulateur.
Après avoir écouté les explications du père, le médecin régulateur tente de joindre le médecin libéral de garde sans succès. Il demande donc au fils de 10 ans de le contacter lui-même au plus vite, puis, met fin à la conversation.
Le fils ne parviendra pas davantage à joindre le médecin de garde. Devant l’aggravation de l’état de son père, il rappelle le SAMU. Le médecin régulateur envoie les pompiers sur place, puis au vu du bilan de santé communiqué par ces derniers, déclenche l’intervention d’une équipe SMUR qui ne pourra que constater le décès du père.

Le médecin régulateur du SAMU et le médecin libéral de garde ont tous deux été condamnés pénalement pour homicide involontaire par violation manifeste d’une obligation de sécurité ou de prudence (3 mois de prison avec sursis).
Dans le cadre du procès pénal, le médecin libéral de garde a également été condamné à indemniser le préjudice moral des enfants du défunt (2 enfants majeurs et 2 enfants mineurs). Toutefois, compte tenu de l’insolvabilité du médecin, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’est substitué à lui et, à ce titre, a versé 65 000 d’indemnités aux enfants.

Précisons que, pour une question de compétence juridictionnelle, la condamnation indemnitaire prononcée dans le cadre du procès pénal ne visait que le médecin libéral de garde. En effet, seule une juridiction administrative est compétente pour juger la responsabilité civile découlant d’un acte commis par un médecin hospitalier, laquelle pèse, sauf faute personnelle détachable des fonctions, sur le centre hospitalier.
Le FGTI, après avoir indemnisé les victimes, a exercé un recours devant le tribunal administratif contre le centre hospitalier siège du SAMU afin de récupérer une partie des sommes versées.
Le tribunal administratif ne lui ayant donné satisfaction que partiellement, le FGTI a relevé appel du jugement de première instance devant la cour administrative d’appel de Nantes.

L’arrêt de la CAA de Nantes

- Le centre hospitalier, siège du SAMU, voit sa responsabilité civile engagée du fait des fautes commises par le médecin régulateur.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les missions du SAMU, à savoir « 1° Assurer une écoute permanente ; 2° Déterminer et déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels. »
Puis, au vu des symptômes décrits par la victime au médecin régulateur lors du premier appel, elle relève que la possibilité d’un malaise cardio-vasculaire aigu nécessitant une intervention urgente ne pouvait être exclue.

Ainsi, « dans les circonstances de l’espèce, en présence d’une personne potentiellement en état de détresse médicale en seule compagnie d’un enfant de 10 ans et devant la difficulté avérée à joindre le médecin libéral de garde, le médecin régulateur ne pouvait se borner à demander au jeune Fabien de se mettre en relation lui-même avec le médecin de garde avant de mettre fin à la conversation téléphonique mais devait impérativement, [au regard notamment de ses missions], déclencher une intervention au domicile de Monsieur C. ou, à tout le moins, s’assurer que Fabien avait pu joindre le médecin de garde. »

- Le comportement fautif du médecin libéral de garde exonère partiellement le centre hospitalier de sa responsabilité.

La négligence fautive du médecin libéral de garde « qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il pouvait être joint durant sa permanence », a été retenue par la cour administrative d’appel de sorte qu’elle devait partiellement exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité à hauteur de 30%.
En définitive, le FGTI a donc pu récupérer 70% du montant de l’indemnisation versée aux enfants du défunt auprès du centre hospitalier siège du SAMU.

Commentaire

Cet arrêt met en évidence deux points essentiels :

1/ Lorsque plusieurs professionnels de santé concourent à une prise en charge commune, chacun reste responsable de ses propres actes dans le cadre de ses missions et de sa sphère de compétence. En aucun cas, le régulateur ne pouvait se décharger sur le médecin libéral de garde sans s’assurer personnellement que les moyens appropriés étaient déclenchés.
2/ La régulation des urgences au centre 15 est un exercice compliqué qui implique, certes de ne pas mobiliser les ressources disponibles sur des cas qui ne le justifient pas, mais surtout de ne prendre aucun risque en cas de doute sur le pronostic vital et le degré d’urgence.

Marianne HUDRY
Juriste SHAM
02/08/12

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