L’information du patient admis en soins psychiatriques sans consentement

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Faits
Un patient a été hospitalisé en soins psychiatriques sans son consentement par arrêté préfectoral en date du 15 juin 2013.
Cette mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par arrêté du 18 juin 2013.
Le patient demande la mainlevée de cette mesure au motif qu’il n’a pas été régulièrement informé de ses droits prévus par l’article L3211-3 du Code de la santé publique.
Le premier président de la cour d’appel de Nancy, par ordonnance rendue le 8 juillet 2013, prononce la nullité des arrêtés préfectoraux et ordonne en conséquence la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète aux motifs d’une part, que les deux arrêtés préfectoraux ne reprennent pas le texte de l’article L3211-3 du Code de la santé publique, et d’autre part, qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer que le patient a bénéficié d’une information complète sur ses droits.
Le représentant de l'État se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance de la cour d’appel de Nancy.

L’arrêt
Au visa de l’article L3211-3 du Code de la santé publique, la Cour de cassation annule l’ordonnance de la cour d’appel de Nancy aux motifs suivants :

« Attendu que, si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité ;

Attendu que pour prononcer la nullité des arrêtés des 15 et 18 juin 2013 par lesquels le préfet a placé puis maintenu M. X... en régime d’hospitalisation complète, dire irrégulière la procédure et ordonner la mainlevée de cette mesure, l’ordonnance attaquée retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique et qu’aucun élément ne permet de considérer que la personne hospitalisée a bénéficié d’une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts, ce dont il se déduit qu’elle n’en a pas été régulièrement informée ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ; »

Commentaire
Rappelons au préalable que depuis le 1er janvier 2013 (1), le contentieux des admissions en soins psychiatriques sans consentement (régularité, mainlevée, indemnisation) relève exclusivement du juge judiciaire.

Dans cette affaire, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence contentieuse de l’obligation d’information du patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement définie à l’alinéa 3 de l’article L3211-3 du Code de la santé publique de la manière suivante :

« En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1 ».

Il ne fait aucun doute que l’information du patient sur la décision d’admission et ses motifs ainsi que sur sa situation juridique, ses droits et voies de recours est postérieure à la décision initiale d’admission en soins psychiatriques.

Le Conseil d’état, à l’époque où la juridiction administrative était encore compétente pour juger de la régularité des décisions d’admission (c’est-à-dire avant l’unification du contentieux consacrée par la loi du 5 juillet 2011), considérait que l’information d’une personne hospitalisée d’office sur son droit d’accès à un avocat ou à un médecin n’a pas à précéder l’édiction de la décision d’admission mais se rapporte à l’exécution de cette décision et est donc sans incidence sur sa légalité (CE 13 mars 2013 N°354976). De même, il jugeait que le défaut de notification des motifs de la décision de placement d’office se rapportant à l’exécution ne pouvait entrainer la nullité de la mesure (CE 28 juillet 2000 N°151068).

Dans son arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation avait à se pencher sur la question de la nullité des arrêts préfectoraux, nullité qui avait été retenue par la Cour d’appel pour dire la procédure irrégulière et ordonner la mainlevée.

Force est de constater que la Cour de cassation reprend à son compte la position du Conseil d’Etat en décidant que l’annulation des arrêtés préfectoraux ne peut être prononcée pour absence d’information du patient des motifs de la décision d’admission, de sa situation juridique et de ses droits qui se rapporte à l’exécution de la mesure et qui est donc sans influence sur sa légalité.

Cet arrêt laisse une question en suspens :

Le défaut d’information du patient sur ses droits est-il toujours une cause d’irrégularité permettant d’entrainer la mainlevée de la mesure alors même que ce n’est pas une cause de nullité de la décision administrative d’admission ?

Il semblerait que oui si l’on se réfère à deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2014.

Dans le premier en date du 18 juin 2014 (2), la cour de cassation confirme la mainlevée au motif que l’arrêté préfectoral de poursuite de l’hospitalisation n’avait pas été notifié à l’intéressé qui, en la circonstance, n’avait pas reçu les informations requises quant à ses droits et aux règles de procédure applicables.

Dans le deuxième en date du 18 décembre 2014 (3), elle estime que le non-respect de l’information des membres de la famille susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade dans le cadre d’une admission sur péril imminent justifie une mainlevée.

Précisons à ce titre que ces arrêts de la cour de cassation vont dans le sens de décisions rendues par des juges des libertés et de la détention et des cours d’appel prononçant des mainlevées en raison de l’absence d’information du malade sur ses droits (CA Aix en Provence 25 juillet 2014 N° 2014/104).

Cependant, il n’est pas totalement exclu que cet arrêt du 15 janvier 2015 soit interprété dans un sens moins favorable aux droits fondamentaux des patients si les juges du fond venaient à considérer que le défaut d’information sur la situation juridique et les droits n’est plus une cause d’irrégularité conduisant à la mainlevée de la décision.

En tout état de cause, si des doutes peuvent subsister quant à l’incidence du défaut d’information sur une éventuelle mainlevée judiciaire de la mesure, une certitude demeure sur la possibilité pour le patient de demander réparation du préjudice subi du fait de ce manquement à ses droits devant le Tribunal de grande instance conformément à l’article L3216-1 dernier alinéa du Code de la santé publique.

Muriel MORAND
Juriste

Mai 2015

A voir aussi :
Soins sans consentement et droit à un avocat

(1) Article 18 loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(2) Cass. 1re civ. 18 juin 2014 N° 13-16887
(3) Civ. 1re. 18 décembre 2014 n° 13-26816

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.

S'inscrire à la newsletter

Recevez chaque mois actualités et retours d'expérience sur la prévention des risques !

OK

Mon Espace

Vous souhaitez commenter un article ?
Rejoignez la communauté du Portail de la Prévention Sham.

Déjà inscrit ? + Se connecter




OK
Mot de passe perdu ?