L’hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique...

L’hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers. Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime de responsabilité applicable en hospitalisation de jour. Conseil d’Etat, 17 février 2012, n°334766

Les faits :

Un mineur hospitalisé faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour en raison de troubles psychiques, blesse grièvement sa mère à l’occasion d’une crise de démence.

La procédure :

Le père de ce patient et son assureur recherchent la responsabilité de l’établissement hospitalier.
Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 31 janvier 2008 ayant rejeté leur demande.

La décision :

Le Conseil d’Etat examine au travers de cette décision, le régime de l’hospitalisation de jour au regard des différents régimes de responsabilité invoqués par les requérants, et rejette ce recours.
En premier lieu, le Conseil d’Etat énonce que « l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration ».
Il indique en second lieu que l’admission en hôpital de jour n’a pas pour effet de transférer à l’établissement hospitalier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du patient, en l’espèce mineur, qui se trouvait à la sortie de l’hôpital de jour, sous la garde légale de son père. En conséquence, l’hospitalisation de jour n’ayant pas pour effet de transférer la garde du patient mineur à l’établissement hospitalier, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité sans faute en raison de ce mode de prise en charge (1)
Enfin, le Conseil d’Etat estime que la responsabilité de l’établissement hospitalier ne peut être engagée sur le fondement de la faute, dès lors que les traitements utilisés étaient adaptés à la pathologie du patient, que le mode d’hospitalisation de jour mis en place après une période d’essai se poursuivait sans incident depuis plus de quatre mois et que le patient ne présentait aucun signe d’agressivité.

Le commentaire :

Le principal apport de cette décision consiste dans l’affirmation par le Conseil d’Etat du fait que l’hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers.
Le Conseil d’Etat refuse ainsi d’assimiler l’hospitalisation de jour, comme d’ailleurs l’hospitalisation en service libre (2), à une méthode thérapeutique dangereuse pour les tiers, telles que la sortie d’essai (3) ou le placement familial surveillé (4), qui entrainerait la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier sur le fondement du risque.

(1) Conseil d’Etat, 11 février 2005, n°252169
(2) Conseil d’Etat, 30 juin 1978, n°99514
(3) Conseil d’Etat, 13 février 1967, département de la Moselle, Rec. P. 341 ; Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n°212113
(4) Conseil d’Etat, 13 mai 1987, n°49199

Patrick FLAVIN
Directeur juridique SHAM

12/06/2012

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