Interruption du délai de forclusion par un référé expertise

Une requête en référé expertise interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément une demande d’indemnisation.
CE 13 mars 2009 N°317567

La réglementation
En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée.

En matière de plein contentieux, le requérant n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet (art. R 421-3 CJA).

L’arrêt du CE
La présente décision du Conseil d’Etat (CE) vient préciser la portée d’une requête en référé expertise introduite pendant la période de deux mois suivant la décision expresse de rejet d’indemnisation formulée par un établissement public.

Bien que l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, consacre le caractère interruptif de prescription d’une procédure en référé, le juge administratif considérait pour sa part qu’une requête en référé tendant à la désignation d’un expert et l’octroi d’une indemnité provisionnelle n’avait pas d’effet interruptif en ce qui concerne le délai de deux mois de forclusion ( CE 27/09/1989 n°81628-84130, voir plus récemment CAA Douai 11/12/2007 n°07DA01477).

Dans le présent arrêt, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence (cf. néanmoins CE avis 22/07/1992 n°136332).

Dans un considérant de principe, la Haute Juridiction énonce que « la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la demande d’indemnité ».

S’agissant d’une interruption du délai de forclusion, le Conseil d’Etat rappelle également que le délai de forclusion « commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l’expert ou de l’ordonnance du juge des référés rejetant la demande d’expertise ».

Commentaire
Concrètement, une personne qui s’estime victime d’un accident thérapeutique dispose d’un délai de deux mois après la décision expresse de rejet d’indemnisation du centre hospitalier pour saisir la juridiction administrative d’une demande d’indemnisation. Si pendant ce délai, elle introduit une demande d’expertise en référé, le délai de deux mois de forclusion est interrompu. Toutefois, elle devra alors solliciter sa demande d’indemnisation devant le tribunal administratif dans les deux mois du dépôt du rapport sous peine d’être définitivement forclose.

On soulignera que dans la présente affaire, l’effet interruptif du délai de forclusion résultant de l’introduction de la requête en référé devait être combiné avec celui résultant de la demande d’aide juridictionnelle (cf art. 38 de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle).

Ainsi en l’espèce, la demande d’aide juridictionnelle formée par la requérante, le 30 juillet 2007, en vue d’introduire une procédure en référé expertise sur les faits relatifs à son hospitalisation, a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux contre la décision de rejet opposée par le centre hospitalier, le 8 juin 2007. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification, le 27 décembre 2007, de la décision lui octroyant le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi le 14 janvier 2008, date à laquelle la procédure en référé expertise a été engagée devant le tribunal administratif, le délai de recours contentieux contre la décision du 8 juin 2007 n’était pas expiré.

La demande d’expertise était donc légitime et la requérante disposera d’un délai de deux mois à compter du dépôt du rapport d’expertise pour engager sa procédure d’indemnisation devant le tribunal administratif.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

19/10/2009

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