Information sur les risques et curatelle

La mesure de curatelle dont le patient fait l’objet en raison de problèmes financiers est sans effet sur la délivrance de l’information, ce dernier étant parfaitement à même d’apporter son consentement. éclairé. TA RENNES, 11 octobre 2012 n°0904004.

Les faits
Un homme de 60 ans, placé sous curatelle, est admis pour subir une coloscopie.

Au cours de l’intervention, il est victime d’une perforation accidentelle du colon qui rend nécessaire une intervention chirurgicale en urgence. L’expertise judiciaire a évalué à 1 % le taux de déficit fonctionnel permanent du patient en lien avec cet accident en raison de la seule persistance de « quelques douleurs d’origine pariétale probable ».

Le patient invoque un défaut d’information sur les risques de la coloscopie et sollicite la condamnation du centre hospitalier à réparer le préjudice causé.

Le jugement
Le tribunal administratif de Rennes estime qu’aucun défaut d’information ne peut être reproché au centre hospitalier aux motifs que :

« M. X a bénéficié d’une consultation médicale le 18 septembre 2008 avec un spécialiste gastro-entérologue pour confirmer l’indication de sa coloscopie et l’organisation de celle-ci ; que même s’il ne lui a pas été délivré d’information par écrit, il apparaît que M. X a bénéficié, ainsi qu’il l’a lui-même reconnu, des informations relatives aux complications possibles d’une telle coloscopie ; que l’expert souligne encore que le patient a bénéficié d’un délai raisonnable entre cette consultation et l’intervention, intervention qu’il a déjà subie en 1995 et qui ne lui était donc pas étrangère ; qu’ainsi au regard de l’information fournie par le CH qui est qualifiée comme étant de bonne qualité, suffisante et loyale, et nonobstant la mesure de curatelle dont il fait l’objet en raison de problèmes financiers, l’expert indique que M.X était parfaitement à même d’apporter son consentement éclairé pour cette intervention ; que dans ces conditions, aucun défaut d’information susceptible d’engager sa responsabilité ne peut être reproché au CH ».

Commentaire
A titre liminaire, il convient de rappeler que toute personne a le droit d’être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des interventions envisagées. En cas de litige, il appartient à l’établissement ou au professionnel de santé de prouver que l’information a été correctement délivrée au patient.

S’agissant des modalités de la délivrance de l’information et de sa preuve, le jugement confirme les points suivants :

1/ La preuve de la délivrance de l’information peut être rapportée par tous moyens. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices (consultation préalable avec le médecin, intervention déjà subie antérieurement…).

2/ L’information n’est pas nécessairement écrite car la loi exige avant tout une information orale délivrée au cours d’un entretien individuel (art. L1111-2 Code de la santé publique).

3/ Le régime de la curatelle dont bénéficie le patient n’a pas d’incidence sur la délivrance de l’information. Le patient sous curatelle est parfaitement à même d’apporter son consentement éclairé. Force est de constater que l’article L1111-2 du Code de la santé publique mentionne uniquement les patients sous tutelle pour lesquels l’information doit être délivrée à la fois au tuteur et au majeur sous tutelle. Dans ces conditions, les patients placés sous sauvegarde de justice ou sous curatelle sont considérés comme étant tout à fait capables de recevoir l’information et de consentir seuls aux soins.

Muriel MORAND
Juriste SHAM
Novembre 2012

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