Information mutuelle des médecins sur l’état de santé d’un patient

Les praticiens qui prennent successivement en charge un même patient, chacun dans leur domaine de compétence respectif, doivent néanmoins se tenir informés de l’état du patient.
Cour de cassation, chambre criminelle 4 juin 2013 N°12-84.543

Les faits
Une patiente est hospitalisée en clinique pour y subir une colectomie en vue de laquelle un médecin anesthésiste lui implante un cathéter veineux central.
Après l’intervention chirurgicale, une radio de contrôle prescrite par le médecin anesthésiste est effectuée par un médecin radiologue.
La patiente décède quatre jours plus tard d’un arrêt cardiaque. Les deux médecins, anesthésiste et radiologue, sont alors poursuivis du chef d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel.

Le jugement
Sur la cause du décès, les rapports d’expertise révèlent que l’arrêt cardiaque est dû à un épanchement pleural compressif consécutif au mauvais positionnement du cathéter veineux sous-clavière. Les experts en concluent que cet épanchement pleural a été la cause directe et exclusive du décès sans qu’aucun état pathologique antérieur n’ait pu interférer dans le décès de la patiente.

Sur les fautes des médecins anesthésiste et radiologue, il leur est reproché de s’être abstenus d’effectuer les diligences normales qui auraient permis de diagnostiquer les lésions rapidement et de mettre en place le traitement approprié ; la faute de l’un n’étant pas exclusive de la faute de l’autre.

S’il était notamment reproché au médecin anesthésiste, prescripteur de la radiographie de contrôle, de ne pas s’être inquiété du résultat de cet examen, s’agissant plus particulièrement de la faute du médecin radiologue, les experts ont relevé que ce dernier s’était dans un premier temps abstenu de s’informer suffisamment et entièrement de l’état du patient, se cantonnant à l’interprétation de l’examen de contrôle avec pour seule indication la nature de la radiographie.

Il lui a été également reproché ne pas s’être assuré dans un second temps que son confrère anesthésiste avait été informé du mauvais positionnement du cathéter et de l’épanchement pleural constaté, alors même que les interprétations radiologiques justifiaient une information rapide du médecin prescripteur dans la mesure où l’épanchement était pathologique et témoignait d’une complication post opératoire, les données de la science prescrivant de retirer immédiatement le dispositif en cause.

Le tribunal correctionnel a ainsi considéré que le médecin radiologue avait commis une faute caractérisée en ce que sa négligence avait exposé la patiente à un risque grave de décès qu’il ne pouvait ignorer quand bien même, comme il le soutenait en défense, l’établissement n’était pas doté d’une procédure efficace de transmission des radiologies en cas d’urgence, la complication postopératoire selon les juges nécessitait en tout état de cause d’être signalée au médecin anesthésiste.

Les deux médecins ont été condamnés pour homicide involontaire en première instance, condamnations dont ils ont fait appel et qui ont été confirmées par la Cour d’appel.

Amenée à se prononcer sur un pourvoi formé par le médecin radiologue, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis prononcée à l’encontre du praticien par les juges du fond.

Commentaire
Au-delà de la condamnation pénale des deux médecins pour homicide involontaire, la Cour de cassation rappelle combien il est important que ceux-ci collaborent et s’informent mutuellement dans le cadre d’une prise en charge collective d’un même patient.

Comme l’ont souligné les juges du fond, et tel que l’a rappelé la Cour de cassation, dans cette affaire, le caractère autonome du service de radiologie au sein de l’établissement de santé n’est pas exclusif de l’exercice en commun de la médecine.

Dès lors, quelles qu’aient été l’organisation administrative, l’indépendance ou l’interdépendance juridique des structures au sein desquelles exerçaient les prévenus, ceux-ci se devaient mutuellement assistance et devaient se tenir mutuellement informés de l’état du patient.

La chambre criminelle rejoint en cela la première chambre civile qui a récemment rappelé que lorsque plusieurs médecins collaborent à la prise en charge d’un même patient, l’obligation de lui prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte également pour chacun l’obligation d’assurer un suivi de ses prescriptions (Cour de cassation, civ 1ère, 16 mai 2013 N°12-21338).

En exigeant des médecins une assistance ainsi qu’une information mutuelle dans le cadre d’une prise en charge collective d’un patient, la Cour de cassation, au fil de ses arrêts, fait une stricte application du code de déontologie médicale au terme duquel « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l’information du malade » (article R.4127-64 du code de la santé publique).
A l’heure où la spécialisation des praticiens conduit le plus souvent à une prise en charge collective et pluridisciplinaire du patient exigeant une transmission rapide de l’information entre eux, cet arrêt sonne comme une mise en garde contre tout pratique trop individualiste de la médecine.

Claire LAURIA
Juriste SHAM

Décembre 2013

Voir aussi : Chaque médecin est responsable de ses propres prescriptions

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