Hospitalisation d’office : qualité du médecin signataire du certificat

A l’occasion de la contestation d’une procédure d’hospitalisation d’office, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la qualité du médecin susceptible d’établir le certificat circonstancié sur la base duquel l’arrêté d’hospitalisation d’office est pris.

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n° 321506

Les faits
En l’espèce, le requérant contestait le fait que le certificat médical circonstancié ait pu être régulièrement établi par un médecin non psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil.

La réglementation
L’article L.3213-1 du code de la santé publique précise uniquement que « Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade ».

La décision
Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé la conformité des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique avec les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, précise que le certificat médical circonstancié, « s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l’établissement, qu’il soit ou non psychiatre ».

Commentaire
Le Conseil d’Etat fait une stricte application a contrario des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

Le médecin, signataire du certificat médical circonstancié sur la base duquel l’arrêté d’hospitalisation d’office est pris, n’est pas nécessairement un médecin psychiatre, et ce médecin ne doit pas être obligatoirement extérieur à l’établissement d’accueil du malade.

La qualité du médecin signataire du certificat s’apprécie au regard de sa situation à l’égard du patient.

Ainsi, le certificat doit être rédigé par :
- un médecin non psychiatre, si ce médecin exerce dans l’établissement accueillant le malade,
- un médecin, psychiatre ou non, si celui-ci est extérieur à l’établissement.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

16/11/2010

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