Formalisation décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement

La décision du directeur de prononcer le maintien des soins doit être formalisée, l’apposition de sa signature sur le programme de soins n’étant pas suffisante.
TGI PARIS 17 octobre 2016 n° 15-06904

Faits

Le 19 décembre 2012, un patient a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement pour péril imminent.
Le 26 décembre 2012, le directeur de l’hôpital a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
A compter du 26 décembre 2012, le patient a fait l’objet d’un programme de soins sans consentement avec des sorties autorisées tous les jours de 16h30 à 18 h00 puis de 10h00 à 18h00 puis durant le week-end.
Le 2 janvier 2013, le juge des libertés et de la détention a rendu une décision ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte à effet immédiat.
A compter du 14 janvier 2013, le patient a bénéficié d’un programme de soins sans consentement en ambulatoire comprenant une consultation médicale mensuelle au centre médico-psychologique.
Considérant que les mesures d’hospitalisation sans consentement dont il a fait l’objet étaient irrégulières, le patient a saisi le 12 mai 2015 le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Par jugement en date du 17 octobre 2016, le TGI de Paris a jugé irrégulières les décisions de maintien en hospitalisation complète et en programme de soins.

L’arrêt

Au visa de l’article L3212-4 du Code de la santé publique, le TGI de Paris a jugé les décisions de maintien irrégulières aux motifs suivants :« il appartenait donc au directeur de l’hôpital à compter du 22 décembre 2012, issue de la période d’observation de 72 heures, de prononcer le maintien de Monsieur…en soins psychiatriques selon la forme préconisée par les psychiatres, c’est-à-dire une hospitalisation sous contrainte. Or force est de constater qu’aucune décision de maintien (…) n’est intervenue au 22 décembre 2012 et même postérieurement.Il en résulte qu’à compter du 22 décembre 2012, Monsieur…faisait l’objet d’une hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte sans aucune base légale, et était donc privé de liberté de façon arbitraire et injustifiée.Bien plus, alors que le juge des libertés et de la détention (..), a par ordonnance du 2 janvier 2013 ordonné la mainlevée sèche de la mesure sans différer cette mainlevée de 24 heures pour permettre la mise en place d’un programme de soins (…), il apparaît que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur…s’est poursuivie sans qu’il soit tenu de cette décision.Si, pour expliquer leur inaction, les hôpitaux...se prévalent d’un programme de soins mis en place dès le 26 décembre 2012, il y a lieu d’observer :
- d’une part que le programme de soins évoqué n’a fait l’objet d’aucune décision formelle de la direction de l’hôpital, formalité pourtant exigée par l’article L3212-4 du Code de la santé publique, un simple visa de la direction figurant sur les programmes de soins des 26 et 31 décembre 2012 et des 2 et 10 janvier 2013,
- d’autre part, que ce qui était qualifié par l’hôpital de programme de soins constituait en réalité une hospitalisation sous contrainte (…).

A compter du 14 janvier 2013, le médecin psychiatre de l’établissement a établi un programme de soins sans consentement (…). Pour autant aucune décision formelle du directeur des hôpitaux…n’est intervenue, ce dernier se limitant à apposer sa signature sous une mention d’accord en marge du programme de soins ».

Commentaire

Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, il y a lieu de distinguer deux compétences juridictionnelles dans le contentieux de la psychiatrie sans consentement :
- le juge des libertés et de la détention chargé du contentieux de la mainlevée,
- le tribunal de grande instance qui se prononce sur la régularité de la décision administrative ainsi que sur les demandes de réparation.

En l’espèce, le TGI de Paris avait notamment à se prononcer sur la régularité du maintien du patient en hospitalisation complète et en programme de soins en l’absence de décision écrite formalisée du directeur.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le Conseil d’Etat considérait de façon constante que les décisions d’admission n’avaient pas à être formalisées par écrit ni, par suite, à être motivées (CE 25 mai 1994 Mme CW aux tables – CE 26 juillet 1996 CHS de Sainte-Marie de Cayssiols aux tables - CE 26 mai CE 18 mars 1998 Eyoum-Priso n°154917).

Depuis, l’article L3212-4 du Code de la santé publique dispose que « Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ».

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 novembre 2013[1], est donc revenu sur sa jurisprudence antérieure en imposant la transmission au juge des libertés et de la détention de la décision du directeur d’hôpital aux motifs qu’il s’agit d’une décision qui « doit être formalisée et motivée (…) et dont le juge doit être à même de vérifier la régularité ».

En l’espèce, le directeur de l’hôpital avait soit omis de prendre une décision de maintien, soit simplement apposé sa signature en marge du programme de soins élaboré par le psychiatre.

C’est donc sans surprise que le tribunal de grande instance a déclaré les décisions de maintien irrégulières privant illégalement le patient de sa liberté : hospitalisation arbitraire du 22 décembre 2012 au 14 janvier 2013 (24 jours) et programme de soins irrégulier du 14 janvier jusqu’au 15 novembre 2013 (10 mois).

En réparation du préjudice lié à la privation de liberté et à l’atteinte à sa vie privée et familiale, le Tribunal a alloué à la victime la somme de 8000 €

Muriel MORAND GERVOSON
Juriste
Septembre 2017

[1] CE, 13 novembre 2013, n°352667

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