Faute caractérisée de médecins échographistes lors du diagnostic prénatal

Les médecins qui affirment dans leurs comptes-rendus d'échographies avoir vu les membres complets de l'enfant à naître alors que celui-ci est né avec une agénésie d'un avant-bras, commettent une faute caractérisée.
Cass. civ 1ère. 16 janvier 2013, n°12-14.020

Faits
Une femme a accouché d’un enfant présentant une agénésie de l’avant-bras droit non décelée avant la naissance par deux médecins malgré la réalisation de trois échographies.

Le compte-rendu de deux échographies successives mentionne, pour le premier, que l'enfant « a ses deux mains » puis, pour le second, « membres visibles avec leurs extrémités ».

Les parents de la fillette réclament aux deux médecins échographistes réparation de leur préjudice moral au motif qu’ils ont commis une faute caractérisée en ne faisant pas une lecture correcte des échographies (article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles).

La décision
Les parents obtiennent gain de cause devant la Cour d’appel de Versailles qui a considéré que le défaut de diagnostic des médecins était caractérisé.

Les médecins contestent la décision devant la Cour de Cassation en invoquant notamment les difficultés et la marge d’erreur habituelle d’appréciation inhérentes au diagnostic prénatal.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi des deux médecins au motif que la faute commise par les deux médecins est, « par son intensité et son évidence », caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

Commentaire
Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents d’un enfant né avec un handicap congénital non décelé en cours de grossesse ne sont recevables à réclamer des indemnités qu’en cas de faute caractérisée à l’origine du défaut de diagnostic (article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles).

La loi de 2002 n’a pas pris le soin de définir la notion de faute caractérisée.

La notion de faute caractérisée n’est toutefois pas définie par la loi.

Interrogé en premier, le Conseil d’Etat en a donné une esquisse dont les traits essentiels sont l’évidence et l’intensité de la faute (CE, 9 février 2005, n°255990 ; CE 13 mai 2011 n°329290).

Cette affaire permet pour la première fois à la Cour de Cassation de statuer sur la notion de faute caractérisée en reprenant également dans sa motivation la référence à l’intensité et l’évidence de la faute commise.

Toutefois, on remarquera que pour confirmer la responsabilité des deux médecins, elle se contente de déduire l’existence de la faute caractérisée du seul fait qu’ils aient mentionné dans les comptes rendus d’échographies avoir vu les membres complets de l’enfant, sans prendre en considération la difficulté de l’échographie prénatale et les marges d’erreur possibles.

On peut se demander si la même appréciation aurait prévalu devant le Conseil d’Etat. Dans une affaire proche de celle évoquée, le Conseil d’Etat a pris en compte le contexte de l’erreur de diagnostic prénatale (« grossesse s’est déroulée normalement et en l’absence d’antécédents médicaux familiaux laissant suspecter une anomalie du fœtus, comme celle, très rare, qui s’est réalisée ») ainsi que les marges d’erreurs possibles (« échographies réalisées dans des conditions normales », « résultats n’ayant pas été affectés d’une marge d’erreur inhabituelle pour ce type d’examen ») pour conclure que le défaut d’information sur la marge d’erreur habituelle dans l’interprétation d’échographies en ce qui concerne l’observation des extrémités des membres du fœtus ne révèle pas une faute caractérisée (CE, 9 février 2005, n°255990).

Ainsi, la Cour de cassation semble faire preuve de sévérité dans l’appréciation de la faute caractérisée.

A toutes fins utiles, rappelons que l’article L.2131-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, souligne les obligations du médecin en matière de diagnostic prénatal et notamment en matière d’information à la parturiente lors des échographies obstétricales :

« En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement ».

A ce titre, il est important de conserver une trace écrite de la délivrance de l’information.

Muriel MORAND
Juriste SHAM
04/04/2013

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