Equipe SMUR délocalisée et responsabilité

La responsabilité consécutive à l’activité d’une équipe SMUR délocalisée relève, non de l’établissement d’accueil de cette équipe mais de l’établissement dont dépend administrativement le service.
Conseil d’Etat 9 décembre 2009 n°307529

Les faits
Un patient recherche la responsabilité d’un centre hospitalier en raison des conséquences d’une décision prise par une équipe du SMUR dépêchée par le SAMU rattaché à l’établissement.

La procédure
Son action est rejetée comme mal dirigée tant en première instance qu’en appel au motif que l’équipe du SMUR qui est intervenue provenait d’un autre établissement de santé avec lequel l’établissement, siège du SAMU, avait passé une convention.

La décision
Le Conseil d’Etat fait droit au pourvoi du patient en se fondant sur les termes de la convention passée entre les deux établissements de santé.

La Haute Juridiction relève en effet que bien que composé de deux antennes situées dans chacun des établissements, la convention a pour objet de créer un SMUR commun à ces derniers, placé sous la responsabilité du chef de service du SAMU et rattaché administrativement à l’établissement siège du SAMU. Dés lors, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en rejetant le recours du patient alors même que le dommage est imputé à une faute de l’équipe basée dans l’autre établissement.

Commentaire
La présente décision a le mérite de rappeler que la responsabilité administrative n’est pas fonctionnelle mais organique.

A l’égard du patient, c’est la responsabilité de l’établissement public de santé en charge du service qui a réalisé l’acte de soin qui est engagée, indépendamment de la localisation de celui-ci ou de la qualité du personnel qui a prodigué les soins.

Le juge administratif a ainsi recherché dans la convention l’établissement de rattachement du SMUR à travers différents critères dont notamment l’organisation administrative mise en place et l’affectation du budget de fonctionnement du service.

Il convient toutefois de souligner que cette décision ne remet pas en cause l’indépendance des SMUR à l’égard des SAMU et les responsabilités en découlant.

Il s’agit d’une solution d’espèce liée aux termes de la convention passée entre les deux établissements dont l’objectif était de créer un service commun mais composé de deux antennes situées dans leurs locaux respectifs.

Cette solution est toutefois transposable lorsqu’ en application de l’article R.6123-5 du code la santé publique, un établissement est autorisé à titre exceptionnel à mettre en place hors de l’établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de manière temporaire ou permanente, une antenne du SMUR. L’établissement responsable vis-à-vis du patient est alors l’établissement siège du SMUR, non celui qui accueille l’antenne secondaire.

En revanche, dans l’hypothèse où le SMUR et le SAMU sont rattachés à deux établissements différents, chaque structure est alors exclusivement responsable des fautes commises par le service qui lui est rattaché, quant bien même l’article R 6123-16 du code la santé publique prévoit que les interventions des SMUR et de leurs antennes sont déclenchées et cordonnées par le SAMU.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

1/03/2010

Voir aussi :
Une convention de coopération ne modifie pas la situation juridique du patient

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