EHPAD : Responsabilité civile pour résiliation illégale du contrat de séjour

Les agissements de la fille d’un résident ne peuvent valablement justifier la résiliation d’un contrat de séjour. Dès lors, dans ce cas, la résiliation illégale du contrat de séjour engage la responsabilité civile de l’EHPAD qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral.
Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2013 N°11MA04502

Les faits
Une résidente, âgée de quatre-vingt-cinq ans conclut un contrat de séjour avec un EHPAD le 30 mars 2003.

Le 8 avril 2008, l’établissement résilie le contrat de séjour invoquant l’incompatibilité du comportement de la résidente avec la vie collective, incompatibilité résultant en réalité de l’attitude de sa fille.
La résidente quitte alors l’établissement un mois plus tard et formule une réclamation amiable à l’attention de l’EHPAD sollicitant l’indemnisation de ses préjudices considérant son expulsion abusive.

Face au rejet de cette réclamation par l’établissement, la résidente engage la responsabilité de l’EHPAD devant le tribunal administratif pour faute mais décède au cours de la procédure.

Dans un 1er jugement, le tribunal administratif annule la décision de résiliation du contrat de séjour et estime que l’EHPAD a commis une faute engageant sa responsabilité civile.

La fille reprend l’action initiée par sa mère et sollicite la condamnation de l’établissement à lui verser des dommages et intérêts aux fins d’indemnisation du préjudice de sa mère et de son propre préjudice causé par l’expulsion de celle-ci.

Dans un second jugement, le même tribunal administratif rejette sa demande.

Elle relève appel du jugement.

L’arrêt
La Cour administrative d’appel vérifie tout d’abord que la décision de résilier le contrat de séjour a bien été notifiée à l’intéressée et qu’une explication a été fournie à cette dernière avant qu’elle ne quitte l’établissement.

Ensuite, elle rappelle la décision du tribunal administratif aux termes de laquelle la résiliation du contrat de séjour au motif de l’incompatibilité du comportement de la résidente avec la vie collective ne peut résulter des agissements de sa fille et constitue dès lors une faute engageant la responsabilité civile de l’EHPAD.

Amenée à se prononcer sur les préjudices de la résidente, elle estime tout d’abord que celle-ci a subi un préjudice moral résultant de l’incompréhension des raisons ayant motivé son expulsion et des perturbations psychologiques qui en ont découlées.

L’établissement est alors condamné à indemniser le préjudice moral de la résidente à hauteur de 2500 euros.

Sur le préjudice matériel de la résidente, sa fille, en sa qualité d’ayant droit, invoquait tout d’abord un préjudice correspondant au surcoût engendré par le placement de sa mère dans un établissement privé faute de trouver un établissement public pouvant l’accueillir.

Le juge administratif justifie le rejet de sa demande d’indemnisation en relevant que ces frais avaient en réalité été réglés par le gendre de la résidente, et n’avaient pas été remboursés par cette dernière.

Dès lors, il en a déduit que le préjudice matériel de la résidente n’avait pas de caractère certain.

En revanche, la Cour admet l’existence d’un préjudice moral propre de la fille résultant de l’expulsion de sa mère et l’indemnise à hauteur de 2500 euros.

Commentaire
Cet arrêt apporte deux précisions intéressantes, sur le motif de résiliation d’un contrat de séjour d’une part et, d’autre part, sur l’indemnisation des préjudices des proches du résident qui en résultent.

  • Sur le motif de résiliation

En jugeant que la résiliation du contrat de séjour justifiée par le comportement de la fille de la résidente était irrégulière, le juge administratif a saisi l’occasion de rappeler que le contrat de séjour est un contrat à part entière (plus précisément une « convention de louage de services » ou contrat d’entreprise selon la Cour administrative d’appel de Nantes CAA Nantes, 27 octobre 2011, SARL La Vallée Bleue, n°10NT02061) auquel doivent être appliquées les règles propres à tous les contrats.

Aussi, le contrat étant conclu entre deux parties, seul le comportement fautif de l’une des parties contractantes a vocation à fonder la résiliation du contrat.

Dès lors, s’agissant du contrat de séjour entre l’établissement et le résident, le comportement d’un proche du résident ne peut donc valablement justifier la rupture d’un contrat auquel il n’est pas partie.

Rappelons toutefois que l’établissement ne se trouve pas démuni face à un comportement inapproprié d’un proche d’un résident qui troublerait la tranquillité de l’établissement et la prise en charge des pensionnaires. Le Directeur peut en effet s’appuyer sur le règlement de fonctionnement ou son pouvoir de police (pour les établissements publics) pour prendre toutes mesures destinées à ramener le calme dans l’établissement.

  • L’indemnisation des préjudices des proches

Si les ayants droits d’un résident décédé peuvent régulièrement invoquer un préjudice au nom du défunt, sous réserve comme en l’espèce d’apporter la preuve du caractère certain du préjudice, la revendication d’un préjudice personnel résultant de la résiliation irrégulière du contrat de séjour n’était en revanche pas si évidente.

Pour autant, alors que le contrat n’a en principe d’effet qu’entre les parties, le juge administratif, s’inspirant largement de la jurisprudence du juge judiciaire, a confirmé ici la possibilité pour un tiers au contrat de séjour d’invoquer un préjudice propre résultant de la résiliation illégale du contrat.

En reconnaissant ici l’existence d’un préjudice moral personnel d’un proche du résident, le juge semble ouvrir la voie à une indemnisation quasi systématique dans la mesure où la résiliation illégale du contrat de séjour aura toujours une répercussion pour les proches.

Claire LAURIA
Juriste SHAM
Juin 2014

Voir aussi : La rupture du contrat de séjour en EHPAD

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