Défaut de diagnostic prénatal et perte de chance

La perte de chance suppose que les conditions de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical soient réunies au regard du droit français.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 juillet 2009, N°08-12457

Les faits
Madame X. donne naissance, le 16 décembre 1996, à une petite fille atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit, non détectée lors des 13 échographies effectuées pour 10 d’entre elles par Monsieur Y., médecin généraliste qui l’a suivie pendant toute sa grossesse et pour 3 d’entre elles, conjointement par Monsieur Y. et son confrère Monsieur Z. auquel Monsieur Y. avait fait appel.

La procédure
Madame X. et son mari agissant en leur nom et au nom de leur fille mettent en cause la responsabilité civile de ces 2 médecins, leur reprochant des examens insuffisamment consciencieux, qui n’ont pas permis de s’assurer de l’absence de malformation du fœtus, les privant ainsi de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical en France ou en Israël, du fait que Madame X. a la nationalité israélienne.

La décision
La Cour de cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a rejeté la demande des parents.

Elle rappelle que la mise en œuvre d’une interruption de grossesse pour motif médical requiert que les conditions prescrites par l’article L 2213?1 du Code de la santé publique soient réunies.

En l’espèce, le défaut de diagnostic de ce handicap n’a fait perdre aucune chance aux parents de procéder à une interruption de grossesse dès lors qu’il n’est pas établi que l’affection dont est atteinte cette enfant, bien qu’incurable, présentait le seuil de gravité exigé par le texte.

La Cour de cassation précise par ailleurs que les parents ne peuvent pas non plus soutenir qu’ils auraient pu avoir recours à une interruption de grossesse en Israël.

En effet, la perte de chance de recourir à une interruption de grossesse s’apprécie au regard du droit français seul applicable en l’espèce.

Commentaire
Cette décision constitue l’application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En effet, si l’erreur de diagnostic prénatal peut ouvrir droit à réparation encore faut-il démontrer que cette erreur constitue une faute ayant privé les demandeurs d’avoir pu recourir à une interruption de grossesse.

Il appartient par conséquent aux parents de démontrer que la connaissance du handicap les aurait conduit à recourir à l’avortement.

Tel n’est pas le cas :
- s’il ne ressort pas de l’instruction que même informés, les parents auraient souhaité recourir à une interruption de grossesse. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 16 octobre 2003 (n°1999/14439), que la perte de chance n’était pas prouvée dès lors que le courrier des parents suite à l’accouchement ne faisait aucune allusion à une éventuelle interruption de grossesse : « nous aurions aimé être prévenus du handicap de notre fils et aurions aimé être entourés pour mieux l’affronter » ;
- ou encore si, comme en l’espèce, il n’est pas établi que le handicap présentait le caractère de particulière gravité exigé par le législateur pour pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical (pour une interprétation identique, 3 arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 juillet 2001 n°97?17.359, n°97?19282 et n°98?19190).

En tout état de cause, la Cour de cassation rappelle, à cette occasion que l’existence de cette perte de chance s’apprécie au regard du seul droit français applicable.

Enfin, on rappellera qu’en application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, l’erreur de diagnostic prénatal ne permet l’indemnisation que des parents, à l’exclusion de l’enfant lui-même et qu’elle suppose, outre la démonstration d’un préjudice consistant dans la perte de chance d’avoir pu recourir à une interruption de grossesse, la preuve de l’existence d’une faute caractérisée du professionnel de santé à l’origine de ce préjudice.

Virginie VION-SIMON
Juriste SHAM

03/12/2009

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