De l’obligation d’information directe du patient

Un établissement hospitalier est tenu d’informer directement le patient sur son état de santé. Conseil d’Etat, 28 juillet 2011, n°331126.

Les faits

Un patient subit dans un établissement hospitalier divers examens qui révèlent l’existence d’un cancer bronchique. Le patient est ré-hospitalisé quelques mois plus tard dans le même établissement où le diagnostic de cancer du poumon avec dissémination osseuse est posé. Le patient décède peu après.

Sa famille reproche à l’établissement un défaut d’information sur les résultats des examens réalisés lors de la première hospitalisation ayant entrainé un retard de diagnostic et une perte de chance de survie pour le patient, selon l’expert désigné, de 26 à 37 mois.

L’établissement hospitalier se défend notamment en indiquant que les résultats des examens ont été communiqués au médecin traitant du patient.

La décision

Sur le fondement des dispositions de l’article L.1112-1 du code de la santé publique applicable à l’époque des faits (mars 2001) interprétées implicitement à la lumière des dispositions actuelles de l’article L.1111-2 du même code issues de la loi du 4 mars 2002, le Conseil d’Etat précise qu’ « il appartient aux praticiens des établissements publics de santé d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n’ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant, qu’il appartient aux établissements publics de santé d’établir que cette information a été délivrée ».

L’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait rejeté l’action de la famille du patient au motif que l’information avait été assurée par le seul envoi par l’hôpital du compte rendu des examens à son médecin traitant est ainsi annulé dès lors que le patient n’avait pas expressément demandé que seul son médecin traitant l’informe des résultats des investigations pratiquées sur sa personne. Puis, statuant au fond, le Conseil d’Etat condamne l’établissement hospitalier pour le défaut d’information du patient, l’information du médecin traitant ne le dispensant pas de son obligation d’information à l’égard du patient.

Commentaire

Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est parfaitement logique au regard de l’obligation d’information qui pèse sur le médecin, tout particulièrement depuis la loi du 4 mars 2002. Désormais, comme l’énonce l’article L 1111-2 du CSP , « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et cette obligation d’information « incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences », y compris dans le cadre d’une équipe médicale.

Hors les cas de dispenses légalement instituées (urgence, impossibilité d’informer, refus express du patient d’être informé d’un diagnostic ou d’un pronostic), cette information doit être donnée directement au patient, à moins que ce dernier, comme le précise le Conseil d’Etat, n’ait expressément demandé à ce que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique Sham

17/01/2012

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