De l’intérêt d’une bonne anticipation par la sage-femme

En cas d’indisponibilité immédiate de l’obstétricien, la sage-femme doit, sans attendre, préparer la césarienne en organisant les moyens matériels et humains (anesthésiste, bloc.). Cour Administrative d’Appel de Nantes, 22 septembre 2011, n°09NT02022

Les faits
Mademoiselle X., enceinte de son deuxième enfant, est admise le 6 novembre 2000 à 17 heures dans un Centre Hospitalier Régional (CHR) et placée en salle de travail à 19 heures. Une péridurale est posée à 20h45. Alors que la situation évoluait normalement, un important ralentissement du rythme cardiaque du fœtus est constaté à 21h19.

La sage-femme rompt alors la poche des eaux et constate que le liquide est méconial et abondant. Constatant un deuxième ralentissement cardiaque du fœtus à 21h45, révélant une grande souffrance fœtale, la sage-femme appelle le gynécologue de garde.

Celui?ci n’étant pas joignable immédiatement, elle engage la préparation de la patiente pour une césarienne et prévient le bloc opératoire et l’anesthésiste.

Le médecin arrivé à 21h59, après une nouvelle dégradation du rythme cardiaque fœtal et l’apparition à 21h53 d’une bradycardie, extrait par césarienne l’enfant en état de mort apparente à 22h23.

Après réanimation, intubation, ventilation, l’enfant survit mais conserve d’importants troubles neurologiques.

La procédure
Les parents mettent en cause la responsabilité civile du CHR.

Ils soutiennent que l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la sage-femme de joindre immédiatement le médecin de garde est constitutive d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier engageant la responsabilité de l’établissement, dès lors que la pratique d’une césarienne ne pouvant être entreprise que par le médecin obstétricien de garde, celui?ci en tardant à venir a prolongé l’asphyxie du fœtus.

La décision
En appel, la Cour administrative d’appel confirme le jugement de 1ère instance et écarte la responsabilité du CHR. Elle considère en effet que si l’obstétricien est arrivé auprès de la parturiente 14 minutes après la 1ère tentative pour le joindre, la sage-femme a, dès 21h53, engagé la préparation de la patiente pour la césarienne et prévenu le bloc et l’anesthésiste.

Dès lors, dans la mesure où il n’est pas établi que l’arrivée plus rapide de l’obstétricien aurait eu pour effet d’accélérer de manière notable la réalisation de la césarienne et l’extraction de l’enfant, le délai durant lequel l’obstétricien de garde n’a pu être joint ne peut être considéré comme constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ayant entrainé une majoration du temps nécessaire à l’extraction de l’enfant à l’origine d’une aggravation de l’anoxie cérébrale dont il a été victime.

Commentaire
On rappellera que dans le cadre d’un contentieux portant sur les conditions de réalisation d’une césarienne en urgence, le juge tient particulièrement compte du délai de réalisation de l’acte pour apprécier l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé mis en cause.

En l’espèce, si on peut regretter que le médecin n’ait pu être joint immédiatement, on peut cependant relever que la sage-femme n’est pas restée inactive et a mis à profit les 14 minutes qui se sont écoulées entre la 1ère tentative pour joindre ce médecin et son arrivée, pour préparer la parturiente et pour organiser les moyens matériels et humains (anesthésiste, bloc) nécessaires à la réalisation de la césarienne.

Ainsi, le délai de réalisation de la césarienne ne s’étant pas trouvé affecté par l’impossibilité immédiate dans laquelle s’était trouvée la sage-femme de joindre l’obstétricien de garde, le juge ne peut qu’écarter la responsabilité de l’établissement de santé dans cette affaire.

En pratique, on n’insistera jamais assez sur la nécessité pour les établissements de santé, de mettre en place une organisation assurant une intervention en temps utile des personnels médicaux en cas d’urgence obstétricale.

Par ailleurs, dans les suites de cette décision, on ne pourra qu’inciter les personnels déjà présents auprès des parturientes à mettre à profit le délai précédant l’arrivée des personnels médicaux afin d’organiser autant que possible une extraction rapide de l’enfant.

Virginie VION-SIMON
Juriste Sham

29/12/2011

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