Convention de coopération et responsabilité civile

Une convention de coopération ne modifie pas la situation juridique du patient.
TA Toulouse 3 février 2009 N°0508479

Les faits
Une personne est amenée au service des urgences d’un établissement public de santé après une tentative de suicide. Elle fait l’objet d’une consultation par un médecin psychiatre, salarié d’un établissement de santé privé, en application d’une convention de coopération passée entre les deux établissements.
Un traitement médicamenteux et ambulatoire est prescrit, une première consultation étant programmée pour le lendemain. Revenu au domicile de ses parents en fin de journée, le patient emprunte leur véhicule avec lequel il heurte peu après l’angle de l’arche d’un tunnel donnant sur une route départementale. L’intéressé décèdera de ses blessures.

La procédure
La famille met en cause devant le tribunal administratif, la responsabilité de l’établissement public de santé, siège des urgences, celle de l’établissement de santé privé qui a mis le médecin psychiatre à disposition, ainsi que la responsabilité personnelle du médecin psychiatre.

La responsabilité du médecin psychiatre et de l’établissement de santé privé
Le tribunal administratif se déclare incompétent tant à l’égard de l’établissement de santé privé que du médecin psychiatre.

En effet, le tribunal relève que si l’établissement de santé privé participe par le biais de la convention signée avec le service public hospitalier des urgences, notamment en prenant en charge une unité complète de psychiatrie au sein de l’établissement public de santé et en assurant des consultations médicales, pour avis d’orientation, de psychiatrie auprès des patients hospitalisés dans les lits d’hospitalisation de courte durée du service d’accueil des urgences de l’établissement public, il ne fait ainsi que participer, sous la responsabilité de l’établissement hospitalier, à la prise en charge des patients admis au service des urgences et ne détient de ce fait aucune prérogative de puissance publique. La juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître des conclusions mettant en cause un établissement de santé privé. La solution est conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat (T.Confl. 6/11/1978, Rec.CE p.652, CE 25/01/1988, Rec. CE p.48).

Il va de même des conclusions dirigées personnellement contre le médecin psychiatre, la juridiction administrative n’étant pas compétente pour apprécier la responsabilité personnelle d’un médecin salarié d’une personne morale de droit privé alors même que celle-ci participe au service public hospitalier.

La responsabilité de l’établissement public de santé
En revanche, s’agissant des conclusions dirigées contre l’établissement public de santé, le tribunal s’estime compétent dans la mesure où le service public hospitalier des urgences ressort de la compétence de l’établissement public de santé, et ce, alors même que les salariés de l’établissement de santé privé participent à l’accueil des patients.

Commentaire
La solution est logique. Les conventions de coopération n’ont pas pour effet de modifier la situation juridique du malade qui demeure l’usager ou le patient de l’établissement ou du professionnel de santé libéral auquel il s’est initialement adressé. La convention de coopération est en effet inopposable à l’intéressé.

L’établissement qui a pris en charge le patient demeure donc responsable vis-à-vis de celui-ci des dommages causés à l’occasion des soins quels que soient l’organisation mise en place et le statut du personnel qui a prodigué les soins.
En revanche, entre les parties, il est possible d’aménager des clauses de recours ou de non recours. Traditionnellement, dans ce type de partenariat, il est prévu, que l’établissement bénéficiaire de la prestation assume l’entière responsabilité des actes réalisés par le personnel médical mis à disposition, sans recours possible. Toutefois, cette clause, pouvant s’analyser en une clause de renonciation à recours, il est alors nécessaire de recueillir au préalable l’accord des assureurs des parties.
A noter que, sur le fond du litige, le tribunal ordonne une expertise aux motifs que l’état du dossier ne lui permet pas de savoir si des fautes ont été commises dans l’appréciation de l’état de santé du patient et de la nécessité de son hospitalisation, même sans le consentement de celui-ci.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

06/10/2009

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