Conditions de validité du recours à la procédure d’HDT en urgence

Le recours à la procédure d’HDT en urgence, prévue par l’article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.
TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2

Les faits
Une personne majeure, présentant des troubles psychiatriques, fait l’objet d’une demande d’hospitalisation à la demande de son père.
Un certificat médical est établi par un médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 12 juillet 1995.
Le directeur de l’établissement psychiatrique décide de son admission à la demande d’un tiers le jour même.

La procédure
La patiente demande l’annulation de la décision d’hospitalisation du 12 juillet, ainsi que des décisions de maintien de l’hospitalisation des 13 et 27 juillet 1995.

Législation applicable
Article L 3212-1 du Code de la santé publique (ancien article L 333)
« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil.

Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Si cette dernière ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté.

La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée. »

Article L 3212-2 du Code de la santé publique (ancien article L 333-1)

« Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande l'hospitalisation. Si la demande d'admission d'un majeur protégé est formulée par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin d'entrée. »

Article L 3212-3 du Code de la santé publique (ancien article L 333-2)

« A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil. »

Appréciation de la légalité de la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers par le Tribunal Administratif
En l’espèce la patiente a été hospitalisée sur demande d’un tiers au vu de la demande formée en ce sens par son père et du certificat médical établi par le médecin de la préfecture de police.

Cet unique certificat médical, s’il précise les particularités de la maladie présentée par la patiente se borne à indiquer que l’état mental de cette dernière nécessite des soins immédiats, sans son consentement, sans préciser l’existence ou les éléments constitutifs d’un péril imminent.

Ce certificat ne comporte ainsi pas les précisions requises par les articles L 333 et L 333-2 du Code de la santé publique.

La circonstance que deux médecins du Centre hospitalier aient confirmé le lendemain la nécessité de l’hospitalisation n’est pas de nature à régulariser l’absence du second certificat à l’appui de la demande d’hospitalisation par un tiers.

La décision du 12 juillet 1995, prise à la suite d’une procédure irrégulière, est annulée.

La décision d’admission étant illégale, les décisions subséquentes de maintien de l’hospitalisation sont, par voie de conséquence, illégales elles aussi.

Commentaire
En matière d’hospitalisation sur demande d’un tiers les textes prévoient une procédure « classique » (L 3212-1 CSP) et une procédure « exceptionnelle » (L 3212-3 CSP) en cas de péril imminent pour la santé du malade.

Par cette décision du 23 décembre 2009, le tribunal administratif entend rappeler que le recours à la procédure d’HDT en urgence, prévue par l’article L 3212-3 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent, décrit dans le certificat médical unique, et n’a donc vocation à s’appliquer qu’à titre exceptionnel.

En l’absence de péril imminent, ce sont les dispositions de l’article L 3212-1 du Code de la santé publique, qui devront s’appliquer.

L’article L 3212-1 du CSP est en effet d’avantages protecteur des libertés des personnes, dans la mesure où, pour que l’hospitalisation d’une personne sur demande d’un tiers soit prononcée, le texte requière la rédaction de deux certificats médicaux, établis par deux médecins sans liens de parentés entre eux ni avec le directeur de l’établissement, ni avec la personne demandant l’hospitalisation, ni avec le patient lui-même. Le médecin ayant rédigé le premier certificat médical ne pouvant en outre exercer dans l'établissement accueillant le malade.

Le recours à la procédure d’HDT en urgence, prévue par l’article L 3212-3 du Code de la santé publique, devra donc être réservé aux situations de péril imminent pour la santé du patient, situation devant par ailleurs être décrite précisément dans le certificat médical unique.

Ce certificat médical devra en effet faire apparaître non seulement les particularités de la maladie du patient justifiant son hospitalisation, mais également exposer de manière détaillée les éléments constitutifs d’un péril imminent.

La jurisprudence a ainsi eu l’occasion d’illustrer la notion de péril imminent, retenant qu’une hospitalisation avait pu être légalement décidée au vu d’un seul certificat médical « constatant notamment un état délirant évoluant depuis de nombreux mois et des troubles du comportement manifestes et précisant que le requérant se livre à des déambulations nocturnes prolongées et parfois lointaines au cours desquelles, à l’évidence, il se met en danger ». La cour rappelant que la pathologie du requérant comportait alors « un délire de persécution, un refus de soins et d’aliments et des manifestations comportementales préjudiciables à sa santé susceptibles d’entraîner un risque de tentative de suicide » a estimé que le patient devait être regardé comme se trouvant en situation de péril imminent pour sa santé. (CAA Nantes 29.09.2009 - N°08NT03472)

La seule mention de l’existence d’un péril imminent dans le certificat médical n’apparaît donc pas suffisante et en l’absence d’éléments précis de nature à le caractériser, c’est la procédure « classique » prévue à l’article L 3212-1 CSP qui devra être appliquée.

Maryline BROIZAT-BADIN
Juriste SHAM

07/05/2010

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