Compétence juridictionnelle en cas de recours contre l’ONIAM

Les conclusions contre l’ONIAM doivent être déposées devant la juridiction compétente pour apprécier le fait générateur du dommage.
TA Versailles 10 février 2009 N°0609066

Les faits
Dans les suites d’une intervention de décompression médullaire par laminectomie pratiquée au sein d’un établissement privé participant au service public hospitalier, le patient devient tétraplégique.

La procédure
Saisie, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) d’Ile de France estime dans son avis que l’accident médical ouvre droit pour moitié à réparation par la solidarité nationale et engage, pour l’autre moitié, la responsabilité de l’établissement de santé privé en raison d’un retard dans la prise en charge du malade à la suite de la découverte de la tétraplégie.

Compte tenu du refus de prise en charge opposé par l’assureur de l’établissement et du fait qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec l' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales(ONIAM) sur la liquidation des préjudices, la famille du patient, celui-ci étant décédé en cours de la procédure, engage un recours contre l’établissement de santé privé et l’ONIAM devant le tribunal administratif.

La requête est rejetée en raison de l’incompétence de la juridiction administrative en l’espèce.

La compétence juridictionnelle
D’une part, le tribunal rappelle que si l’établissement de santé privé participe au service public hospitalier, cette mission ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour apprécier la responsabilité de l’établissement de santé privé (cf. Trib.Confl.6/11/1978, Rec p.652, C.E. 25/01/1988, Rec.p.48).

D’autre part, sur les conclusions dirigées contre l’ONIAM, bien que celui-ci soit une personne morale de droit public, l’article L.1142-20 du code de la santé publique (C.S.P.) prévoit expressément que l’action en indemnisation engagée par la victime ou ses ayants droit contre l’office, en l’absence d’offre ou d’accord sur l’offre, « est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ».

L’intervention en cause s’étant déroulée au sein d’un établissement de santé privé, l’action contre l’ONIAM doit donc être présentée devant la juridiction judiciaire.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

19/10/2009

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.