Chute à l’occasion du transfert d’un patient : qui est responsable ?

Responsabilité partagée de l’établissement de long séjour et de la société d’ambulance en cas de chute d’un résident à l’occasion de son transfert.
Tribunal administratif de Montreuil 22 décembre 2009, n° 0813497.

Les faits
A l’occasion de son transfert de l’établissement de long séjour où elle est prise en charge vers un établissement de santé pour un examen médical, une résidente, âgée de 95 ans qui se déplaçait en déambulateur et était accompagnée par le préposé d’une société privée d’ambulances, fait une chute sur une passerelle donnant accès à l’endroit où se trouvait stationnée l’ambulance.

La décision
La responsabilité de l’établissement d’hébergement est partiellement retenue.

Il résulte de l’instruction du dossier que l’usage d’un déambulateur pour rejoindre l’ambulance était inadapté eu égard à la condition physique de la résidente qui requérait l’emploi d’un fauteuil roulant.

Dans ces conditions, le tribunal estime que l’établissement d’hébergement a commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité en n’exigeant pas que l’intéressée soit amenée vers l’ambulance en fauteuil roulant.

Toutefois, cette responsabilité est atténuée pour les deux tiers en raison des agissements du préposé de la société d’ambulance ainsi que de la victime.

Commentaire
On soulignera que dans son mémoire en défense, l’établissement avait soulevé le fait que la société d’ambulance avait seule la charge du transfert de la résidente, que l’ambulancier s’était non seulement opposé à l’utilisation d’un fauteuil roulant proposé par les brancardiers de l’établissement mais avait également fait emprunter un trajet totalement inadapté à la patiente au lieu d’utiliser l’aire spécifique pour les transferts. Ces éléments n’ont pas été considérés comme suffisants pour exonérer totalement l’établissement qui aurait dû exiger, selon le tribunal, l’utilisation d’un fauteuil roulant, mais également l’utilisation de l’aire d’accès spécifique. L’établissement ne peut pas ainsi se désintéresser de l’organisation et des conditions du transfert d’un patient, tout particulièrement dans ses locaux.

Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM

11/10/2010

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