Charge de la preuve de l’absence d’anomalie fœtale

Si la clinique ne dispose pas des enregistrements permanents de monitoring du rythme cardiaque de l'enfant au cours d'un accouchement, il lui revient de prouver l'absence d’événement nécessitant l’intervention d’un médecin obstétricien.
Cass. 1ère civ.13 décembre 2012 N° 11-27347

Faits
Des parents, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs filles mineures, recherchent la responsabilité de la clinique, à la suite des graves séquelles dont leur fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, demeure atteinte.

L’expertise judiciaire a relevé les éléments suivants :

- l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal entre 14 heures 33 et 14 heures 38, qui ne permettait pas de connaître l’état fœtal pendant cette période,

- les enregistrements entre 14 heures 38 et 14 heures 48, d’interprétation particulièrement difficile, révélaient des alternances de ralentissement du rythme cardiaque et des retours à la normale,

- le rythme était considéré comme pathologique entre 14 heures 45 et 14 heures 52, avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14 heures 54 évocatrice d’une procidence du cordon ombilical et se poursuivant jusqu’à 15 heures 01, le gynécologue avait alors immédiatement été appelé, et l’enfant était née par césarienne à 15 heures 10.

Procédure et décision
La Cour d’Appel déboute les parents de leur demande en se fondant sur le délai d’intervention particulièrement rapide du gynécologue après le diagnostic de procidence du cordon.

Les parents se pourvoient en cassation aux motifs notamment que « l’absence de production par la clinique des enregistrements permanents de monitoring, dès lors qu’ils rendaient impossible la preuve du moment précis où la souffrance fœtale était survenue, et partant la preuve du respect par la sage-femme de son obligation de surveillance de la parturiente, devait entraîner à tout le moins un renversement de la charge de la preuve, faisant peser sur la clinique l’obligation de prouver que la sage-femme avait appelé le médecin obstétricien dès que la souffrance fœtale avait pu être constatée, et faisant bénéficier le doute éventuel sur ce point aux victimes du dommage… »

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt d’appel sur le terrain de la preuve considérant que « faute d’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien ».

Commentaire
La charge de la preuve de l’absence d’anomalie fœtale nécessitant l’intervention d’un médecin obstétricien lors de la défaillance de l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal pèse sur la clinique.

Tel est l’enseignement de cet arrêt.

Il s’agit donc de déterminer à quel moment précis la souffrance fœtale est survenue car à cet instant, la sage-femme doit faire appel à un médecin conformément aux dispositions de l’article L.4151-3 du Code de santé publique.

C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire qu’un enregistrement en continu du rythme cardiaque fœtal soit effectué. L’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2000 relatif aux locaux de prétravail et de travail, aux dispositifs médicaux et aux examens pratiqués en néonatologie et en réanimation néonatale, précise en effet que :

« Dans chaque salle de prétravail, la parturiente bénéficie de dispositifs médicaux assurant :

(…) - la mesure, la surveillance et la possibilité d'enregistrement de la contraction utérine et de l'activité cardiaque fœtale ».

Cette obligation du tracé cardiaque est renforcée par les recommandations de la HAS en janvier 2000 et mars 2002 relatives à la tenue du partogramme (enregistrement graphique de l'évolution du travail, de l'accouchement et des données de surveillance maternelle et fœtale qui s’y rapportent) ainsi que qu’aux modes de surveillance du rythme cardiaque fœtal au cours de l’accouchement normal.

Dans le cas d’espèce, un monitorage a bien été pratiqué mais l’enregistrement a cessé de se faire pendant quelques minutes, sans que les experts judiciaires ne soient parvenus à trouver une explication à ce dysfonctionnement. On peut donc présumer qu’il ne sera pas aisé pour la clinique de prouver que l’intervention d’un médecin n’était pas indispensable à cet instant précis.

Muriel MORAND
Juriste SHAM
03/07/2013

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