Auteur de saisine du JLD

Auteur de la saisine du JLD en cas de transfert du patient, et incidence de la transformation d’une mesure de soins psychiatriques non consentie sur le contrôle de cette mesure.

Cass. avis 19 janvier 2015 n° 14-70010

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le préfet et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le préfet dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

L’obligation de saisine du JLD est maintenue en cas de transformation d’une mesure de soins sur décision du directeur en soins sur décision du représentant de l’État.

La procédure

Par décision du 20 octobre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen statuant en matière de soins sans consentement a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur deux questions :

  • Quel est le représentant de l’Etat compétent pour saisir le JLD dans l’hypothèse où le Préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques dans consentement a ordonné le transfert du patient dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’Etat dans le département d’origine ou celui qui représente l’Etat dans le département où se situe l’établissement de soins accueillant désormais le patient ?
  • En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur de l’établissement de soins, une nouvelle saisine du JLD est-elle nécessaire ?

La décision:

  • L’auteur de la saisine du JLD en cas de transfert du patient entre deux départements :

La Cour de cassation considère ici que seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité, après le transfert du patient, pour saisir le JLD et pour représenter l’État devant ce juge

Une fois le transfert réalisé, le représentant de l’État qui est à l’origine de l’admission en soins psychiatriques perd donc toute qualité à agir et à représenter l’État devant le JLD.

  • La nécessité de saisir le JLD à l’issue des 12 premiers jours suivant la transformation d’une mesure de soins décidée par le directeur en mesure de soins ordonnée par le Préfet :

Rappelons que lorsqu’il est médicalement établi que l’état mental d’une personne faisant l’objet de soins sans consentement sur décision du directeur d’un établissement de santé nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, le Préfet informé par le directeur de l’établissement peut à son tour pronon­cer une mesure d’admission en soins psychiatriques.

Dans ce cas, une nouvelle période d’observation et de soins est nécessaire (1).

La Cour de Cassation précise ici qu’une nouvelle saisine du JLD est également indispensable à l’issue des 12 premiers jours d’hospitalisation complète continue faisant suite à la décision du Préfet.

Commentaire :

Pa la réponse apportée à la deuxième question, la Cour de cassation a sans doute cherché à procéder à une harmonisation de la jurisprudence face à l’émergence de décisions divergentes sur ce point.

A titre d’exemple, la cour d’appel de Grenoble avait pu considérer que le délai de saisine du juge des libertés et de la détention devait se calculer à partir de la date de privation de liberté initiale (2), tandis que la cour d’appel de Limoges avait retenu, au contraire, qu’il se déduisait de la loi que la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le représentant de l'État à l'égard d'une personne faisant déjà l'objet d'une mesure à la demande d'un tiers, faisait naître une nouvelle mesure de soins, distincte de la première et que la mesure d'hospitalisation complète ne pouvait se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure (3).

Au-delà, et comme le souligne Mme Stéphanie Gargoullaud dans son rapport soumis à la Cour de cassation pour étayer son avis, la solution de la Haute juridiction imposant une nouvelle saisine du JLD se justifie également au regard du caractère plus contraignant de la décision d’admission prise par le représentant de l’Etat. En effet, la levée de l’hospitalisation prononcée par le Préfet paraît plus difficile, et ses effets sont également différents puisque la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le représentant de l'État permet notamment de prononcer l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles.

Une question demeure toutefois : celle des modalités de saisine du JLD lorsque la transformation de la mesure de soins inter­vient moins de 12 jours après la décision prononcée par le directeur de l’hôpital…

Sur ce point, Mme Gargoullaud indique dans son rapport qu’il paraît nécessaire, en pareille hypothèse, de préserver le délai le plus favorable à la personne privée de liberté qui doit pouvoir bénéficier d’un contrôle par le JLD, dans tous les cas, dans les 12 j à compter de la 1ère admission. Elle s’interroge dans ce cas, sur l’opportunité d’envisager une interprétation constructive permettant au juge des libertés et de la détention de statuer par une même décision sur les deux décisions administratives successives, à condition de respecter le délai de 12 jours ayant pour point de départ la décision initiale d’hospitalisation.

La Cour de cassation ne s’est toutefois pas prononcée sur ce point.

(1) Art. L3213-6 du Code de la Santé publique
(2) CA Grenoble, 15 mars 2013, RG n° 13/000015
(3) CA Limoges, 17 juin 2013, RG n°13/000025

Anne-Sophie Mazeirat
Juriste Sham

Voir aussi :

Actualités jurisprudentielles :

Soins sans consentement et droit à un avocat

L’information du patient admis en soins psychiatriques sans consentement

Formation :

Formation : Psychiatrie : droits des patients et responsabilités juridiques

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.

S'inscrire à la newsletter

Recevez chaque mois actualités et retours d'expérience sur la prévention des risques !

Mon Espace

Vous souhaitez commenter un article ?
Rejoignez la communauté du Portail de la Prévention Sham.

Déjà inscrit ? + Se connecter




OK
Mot de passe perdu ?