Arrêt des traitements d’un patient dans le coma

La décision d’arrêt des traitements prise par un médecin n’est pas opposable à son confrère. TA Châlons-en-Champagne 9 octobre 2015

Les faits

Le 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a validé le processus décisionnel qui avait conduit à la décision d’arrêt des traitements de Monsieur Vincent Lambert le 11 janvier 2014. Cette décision d’arrêt des soins avait été prise par le chef de service de l’unité de soins palliatifs du CHU qui a quitté l’établissement depuis.

Un nouveau médecin assure donc désormais la prise en charge de Monsieur Lambert et ce praticien a décidé d’initier une nouvelle procédure collégiale avant de mettre en œuvre un éventuel arrêt des traitements du patient.

Toutefois, la pression exercée sur l’équipe a conduit l’établissement à suspendre provisoirement cette nouvelle procédure collégiale.

La procédure

Le neveu du patient saisit le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en vue de l’annulation des décisions de mise en œuvre d’une nouvelle procédure collégiale, puis de suspension de celle-ci.

En effet, selon lui, la décision initiale du 11 janvier 2014 validée par le Conseil d’Etat et la CEDH étant devenue exécutoire, il n’était pas nécessaire d’engager une nouvelle procédure collégiale préalablement à l’arrêt des traitements.

La décision

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne considère que le principe de l'indépendance professionnelle et morale des médecins constitue non seulement une garantie pour ces derniers, mais également un droit du patient ; qu’un tel droit fait notamment obstacle à ce qu’un médecin puisse être regardé comme le simple exécutant d’une décision prise par un autre médecin ; qu’il suppose au contraire, que le médecin, à qui il incombe d’assumer personnellement ses responsabilités vis-à-vis du patient dont il a la charge, ne saurait, lorsqu’il prend une décision touchant au traitement de celui-ci, voir le contenu de sa propre analyse et finalement le sens de sa décision, lui être dictés de manière univoque par celle antérieurement prise par un de ses confrères à propos d’un même patient.

Ce principe général s’applique également lorsque la décision qu’il incombe au médecin traitant de prendre est celle d’un éventuel arrêt des traitements ; que le médecin en charge d’un patient au moment où il arrête sa résolution ne saurait prendre aucune décision que sur la seule base de sa propre appréciation des données médicales et de la qualification juridique qu’elles induisent ; qu’il lui appartient, par conséquent, lorsque se pose à lui pour la première fois la question du caractère déraisonnable de la poursuite des soins, de conduire la procédure collégiale quand bien même un confrère aurait, près de dix-huit mois plus tôt, déjà pris une telle décision.

Anne-Sophie Mazeirat
Juriste Sham

Février 2016

Voir aussi :

Droit et pratiques

la Prise en charge des patients en fin de vie : quel cadre légal ?

Actualités jurisprudentielles

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091

Formation

Prise en charge de la fin de vie et du décès en établissement de santé
Focus sur la fin de vie en établissement de santé

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