Arrêt des traitements d’un patient dans le coma - CE 24 juin 2014

CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091

Le Conseil d’Etat juge légale la décision de mettre fin aux traitements d’un patient dans le coma.

Les faits
Le 24 juin dernier, le Conseil d’Etat est revenu au fond sur l’affaire dite « Vincent Lambert » évoquant la question cruciale de l’arrêt des traitements d’un patient dans le coma.

En effet, la question de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles pour ce patient diagnostiqué en « état de conscience minimale plus » en 2011, se pose de manière prégnante depuis 2012 et fait l’objet de divers rebondissements judiciaires(1).

Premier épisode en 2013 avec la décision du Tribunal administratif Châlons-en-Champagne(2) qui avait ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation artificielles du patient, stoppées à la suite d’une réflexion éthique de l’équipe médicale, mais sans implication des parents du patient dans la prise de décision.

Instruite par cette décision, l’équipe médicale a, quelques mois plus tard, décidé d’initier une procédure collégiale « renforcée » en invitant cette fois-ci l’ensemble de la famille du patient à faire entendre ses arguments à l’occasion notamment de la tenue d’un « conseil de famille ».

A l’issue de ces concertations, la décision médicale d’arrêter les traitements a de nouveau été prise et a de nouveau donné lieu à la saisine du juge des référés par les parents du malade.

La procédure
A l’occasion de sa décision du 16 janvier 2014(3), le juge rappelait les termes de sa précédente décision en confirmant que l’hydratation et l’alimentation artificielles constituent des traitements au sens des dispositions des articles L1110-5, L1111-4 et R4127-37 CSP.

Toutefois, considérant d’une part que la volonté du patient de refuser tout traitement n’avait pas été exprimée de manière univoque et qu’il n’y avait aucune certitude sur sa volonté actuelle, et d’autre part que le traitement mis en œuvre ne constituait pas une obstination déraisonnable ayant pour objet le seul maintien artificiel de la vie mais contribuait à la conservation d’un « certain lien relationnel » ; le juge des référés avait estimé que, dans le cas d’espèce, l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles caractérisait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la vie du patient et avait, une nouvelle fois, ordonné la poursuite des traitements entrepris.

Saisi, dans les limites du délai d’appel, par l’épouse, le neveu du patient et le centre hospitalier au sein duquel la prise en charge était réalisée, le Conseil d’Etat s’était prononcé pour la première fois sur l’application de la loi Leonetti(4), le 14 février 2014(5).

A cette occasion, Le Conseil d’Etat avait tranché deux importantes questions de droit en confirmant d’une part que la loi Léonetti s’applique au cas des patients qui ne sont pas en fin de vie, et d’autre part que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituent au sens de cette loi, un traitement qui peut être interrompu en cas d’obstination déraisonnable.

Les magistrats avaient en outre reconnu, « à côté du droit au respect de la vie et du droit du patient à consentir à un traitement médical, une autre liberté fondamentale : le droit de ne pas subir un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable. » (6).

Toutefois, afin de disposer d’informations complètes et à jour sur l’état de santé du patient, le conseil d’Etat avait ordonné la réalisation d’une expertise par un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences.

Par ailleurs s’agissant d’une situation inédite, et au regard du caractère potentiellement irréversible de sa décision, la haute juridiction avait également invité l’Académie nationale de médecine, le comité consultatif national d’éthique, le Conseil national de l’Ordre des médecins et Jean Léonetti à formuler leurs observations sur les notions notamment de maintien artificiel de la vie et de traitement traduisant une obstination déraisonnable.

La Haute juridiction réservait donc sa décision définitive sur la situation de M. Vincent Lambert au résultat de l’expertise médicale qu’elle avait ordonnée et au recueil des observations des instances sollicitées.

La décision
En possession de l’ensemble des expertises et avis sollicités, le Conseil d’Etat se prononçait enfin sur la situation particulière de Monsieur Vincent Lambert dans une décision du 24 juin 2014.

Aux termes de son arrêt, la Haute juridiction considérait que :

- les dispositions de la loi Leonetti ne sont pas incompatibles avec les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’Homme garantissant la protection de la vie, l’interdiction de donner intentionnellement la mort et garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale ;

- si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduit une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ;

- pour apprécier si les conditions d’un arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles sont réunies, le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux (état actuel du patient, évolution de son état, évaluation de sa souffrance, pronostic clinique) appréciés collégialement sur une période suffisamment longue, et non médicaux (volonté antérieurement exprimée par le patient, quelle qu’en soit la forme et le sens) dont le poids respectif dépend des circonstances particulières à chaque patient.

Aux termes de ces énonciations générales, le Conseil d’Etat s’intéressait précisément au cas d’espèce et relevait que :

- la procédure collégiale prévue à l’article R4127-37 CSP avait non seulement été respectée mais avait ici été enrichie de la consultation de 6 médecins là où la loi ne prévoit le recueil que de l’avis d’un confrère ;

- l’état de conscience du patient s’était malheureusement dégradé évoquant désormais un « état végétatif », avec des « lésions cérébrales irréversibles », associés à un « mauvais pronostic clinique » ;

- même en l’absence de directives anticipées et de personne de confiance, des témoignages permettaient de mettre en évidence que le patient avait « clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance »

- le praticien en charge du patient avait pris une décision médicale à l’issue du recueil et de la prise en compte des différents avis des membres de la famille du patient, certes discordants sur la question de l’arrêt des traitements.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et en application des principes généraux énoncés plus haut, le Conseil d’Etat estimait que, dans le cas d’espèce, la décision médicale d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles prodiguées au patient avait été prise dans le respect des conditions imposées par la loi Léonetti.

Commentaire
La décision du Conseil d’Etat du 24 juin s’inscrit dans la continuité de celle du 14 février concernant la lecture de la loi Léonetti et sa compatibilité avec l’article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme qui préserve le droit à la vie.

Ainsi, la haute juridiction a fermement rappelé que l’état médical le plus grave, y compris la perte irréversible de toute conscience, ne pourrait jamais suffire à justifier un arrêt de traitement.

Ensuite, les magistrats ont détaillé les conditions imposées par la loi pour arrêter un traitement et précisé les éléments qui devaient guider les équipes médicales pour prendre leur décision.

Ce n’est qu’à l’issue de l’énonciation de ces principes que le Conseil d’ Etat s’est intéressé à la situation spécifique de M. Vincent Lambert en considérant que dans le cas d’espèce, l’ensemble des conditions imposées par la loi Léonetti pour arrêter un traitement étaient ici réunies.

En tout état de cause, la structure de la décision comme le choix des formulations utilisées ne laissent, à notre sens, aucun doute sur la volonté de la Haute juridiction de ne pas faire de sa décision une décision de principe, chaque situation dramatique d’arrêt ou de limitation des traitements devant faire l’objet d’une réflexion et d’une gestion au cas par cas.

Dernier rebondissement dans cette douloureuse affaire, une partie de la famille du patient a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme concomitamment à l’arrêt du Conseil d’Etat aux fins de faire suspendre l’exécution de cette décision.

Tout en reportant sa décision sur le fond à une date ultérieure, la CEDH recevait cette demande et enjoignait le Gouvernement français de faire suspendre l’exécution de la décision du Conseil d’Etat pour la durée de la procédure devant la Cour.

La Cour précisait en outre que cette mesure provisoire impliquait que le patient ne soit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation.

Enfin, la CEDH indiquait que la recevabilité et le bien-fondé de la requête serait traitée en priorité, selon la procédure la plus rapide possible(7).

Anne-Sophie Mazeirat
Juriste Sham
Novembre 2014

Notes de bas de page
(1) Voir en ce sens les articles Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013 et Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
(2) TA Châlons-en-Champagne,11 mai 2013
(3) TA Chalons-en Champagne 16 janvier 2014
(4) Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
(5) CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
(6) Extraits de la déclaration du vice-président du Conseil d’Etat, le 14 février 2014
(7) CEDH 46043/14 du 24 juin 2014

Voir aussi :

La Prise en charge des patients en fin de vie : quel cadre légal ?
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091

Formation :
Formation : Prise en charge de la fin de vie et du décès en établissement de santé
Formation : Focus sur la fin de vie en établissement de santé

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.

S'inscrire à la newsletter

Recevez chaque mois actualités et retours d'expérience sur la prévention des risques !

Mon Espace

Vous souhaitez commenter un article ?
Rejoignez la communauté du Portail de la Prévention Sham.

Déjà inscrit ? + Se connecter




OK
Mot de passe perdu ?