Appréciation de la preuve de l’obligation d’information par le juge civil

Le fait que le patient ait été vu 2 fois en consultation et qu’il se soit écoulé 3 semaines entre la première consultation et l’intervention pratiquée ne suffit pas à apporter la preuve que le médecin a satisfait son obligation d’information à l’égard de ce patient.

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, N°09-13990

Les faits
Monsieur X. est opéré le 17 janvier 1993 d’une hernie discale par Monsieur Y., chirurgien exerçant en clinique. Ayant réintégré son domicile, il est réadmis à la clinique dans les suites de cette intervention, son état s’étant aggravé. Une IRM lombaire réalisée plusieurs semaines après, révèle une spondylodiscite.

La procédure
Monsieur X. met en cause la responsabilité civile de la clinique et de Monsieur Y.

La Cour d’appel met hors de cause la clinique mais retient la responsabilité du chirurgien sur le fondement d’un retard de diagnostic. Elle considère en effet que ce dernier a tardé à mettre en place le suivi permettant l’établissement du diagnostic et le condamne à réparer le préjudice de Monsieur X. du fait des douleurs qu’il a du supporter pendant un mois.

En revanche, ayant relevé que le chirurgien a vu à deux reprises le patient et qu’il s’est écoulé un délai de trois semaines entre la première consultation et l’intervention qu’il a pratiquée, elle écarte en revanche la responsabilité du chirurgien sur le fondement du défaut d’information considérant que c’est parfaitement informé par le Docteur Y. que Monsieur X. a opté pour l’intervention chirurgicale.

La décision
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.

Elle considère qu’en se bornant à effectuer un simple rappel de la chronologie des consultations préalables à l’intervention pour en déduire que Monsieur X. a bénéficié de toutes les informations utiles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

En effet, la cour d’appel aurait dû rechercher si le Docteur Y. avait dûment rapporté la preuve de ce qu’il avait apporté à son patient une information de qualité, c’est-à-dire une information loyale, claire et appropriée sur la nature des investigations, interventions ou traitements envisagés ainsi que sur les risques pouvant en résulter, lui permettant de comparer les avantages espérés et les risques encourus.si une information loyale, claire et appropriée avait effectivement été délivrée.

Commentaire
Cette décision illustre les exigences de la Cour de cassation en matière de preuve de la délivrance d’une information de qualité.

On rappellera qu’en cas de litige, la preuve de la bonne délivrance de l’information au patient peut être apportée « par tous moyens » (1).

Ces dispositions impliquent que le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause fournisse un maximum d’indices concordants permettant d’attester qu’il a satisfait à l’obligation d’information qui lui incombe.

Le juge apprécie alors au cas par cas si les éléments produits lui paraissent suffisants pour démontrer la délivrance d’une information de qualité.

Ainsi, en l’espèce, la Cour de cassation considère les éléments de preuve apportés (nombre de consultation et délai de réflexion précédant l’intervention) ne permettaient pas d’établir que le médecin avait délivré à son patient, une information de qualité.

En pratique, en matière d’information du patient, on n’insistera jamais assez sur l’intérêt du formulaire de recueil du consentement éclairé comme mode de preuve.

En effet, si l’écrit ne constitue pas en soi un mode de preuve nécessaire ? puisque la preuve de l’information délivrée peut être apportée par tous moyens ? ni un mode de preuve suffisant ? puisque l’existence d’un écrit ne suffit pas à apporter la preuve d’une information exhaustive quant aux résultats, aux risques et aux complications, il constitue cependant une pièce essentielle permettant de tracer l’information délivrée au patient et d’attester de son contenu.

Virginie VION-SIMON
Juriste SHAM

28/02/2011

Voir aussi :
Le consentement éclairé du patient : quelle traçabilité ?

(1) Article L 1111?2 alinéa 8 du Code de la santé publique

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