Aide à la prise de médicaments par un agent de service de salle à manger

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2014 N°13-28505

Faits
Une salariée, engagée en tant qu’agent de service affecté à la salle à manger par un EHPAD privé, s’est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé de distribuer des médicaments aux résidents lors des repas en chambre.
Après une formation pratique sur ce sujet, elle a été licenciée pour avoir à nouveau refusé de remettre aux résidents, lors du service du déjeuner en chambre, les piluliers nominatifs préparés en amont par les infirmiers et placés sur chaque plateau repas.
L’agent de service a contesté son licenciement devant le Conseil des prud’hommes qui a accueilli favorablement sa demande en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Son employeur, l'EHPAD privée, a fait appel du jugement.
La Cour d’Appel a infirmé le jugement considérant que l’agent de service a eu un comportement fautif en refusant de distribuer les médicaments aux résidents.
Le pourvoi de l’agent de service contre l’arrêt d’appel a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

L’arrêt
La Cour de cassation a considéré le licenciement de l’agent de service fondé sur une cause réelle et sérieuse selon les motifs suivants :

« Attendu, d’abord, qu’il résulte de l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles qu’au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante ; que l’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier ;
Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que la salariée, engagée comme agent de service de salle à manger, distribuait les médicaments et assistait les résidents à la prise de médicaments lors des repas, conformément à sa fiche de poste, mais qu’après que certains de ces repas avaient été servis dans les chambres, elle avait refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs placés sur les plateaux repas qu’elle distribuait, la cour d’appel en a exactement déduit que la salariée avait commis une faute, et, faisant usage des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ».

Commentaire
Au-delà de la question du licenciement, l’arrêt de la Cour de cassation est source d’enseignement sur l’organisation de l’aide à la prise de médicaments en EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées).

Il est intéressant de relever que pour la Haute cour, la distribution de médicaments aux résidents, préparés en amont par des infirmiers et placés dans des boîtes nominatives sur chaque plateau repas, s’inscrit dans le cadre de « l’aide à la prise de médicament ».

Pour rappel, en application de l’article R4311-5 du code de la santé publique (CSP), relèvent du rôle propre de l’infirmier, l’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable, la vérification de leur prise, la surveillance de leurs effets et l’éducation du patient.

Lorsque l’aide à la prise de médicament est effectuée dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, « l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, l’assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation » (art. R4311-4 CSP).

De cette disposition, on en déduit qu’un agent de service n’a pas les compétences pour réaliser l’aide à la prise de médicaments. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la salariée a justifié son refus de distribuer les médicaments.

Cependant, cette notion « d’aide à la prise » a été précisée dans le cadre des établissements sociaux et médico-sociaux par l’article L.313-26 du code de l’action sociale et des familles, tel que modifié par la loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 :
« … lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier. »

Interprétant largement la notion de « personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante », la Cour de cassation a considéré qu’un agent de service de salle à manger pouvait assurer cette fonction.

La Haute cour valide ainsi l’obligation professionnelle pour un agent de service de distribuer des médicaments aux résidents sans se préoccuper des dispositions précitées du Code de la santé publique relatives aux compétences propres de l’infirmier.

La portée de cette décision doit être néanmoins mesurée au regard des faits de l’espèce : d’une part, la fiche de poste de la salariée mentionnait l’aide à la prise des médicaments sur délégation et responsabilité des infirmiers, d’autre part, elle a effectué la distribution de médicaments pendant de nombreuses années lorsque le repas était servi en salle à manger et non en chambre.

Enfin, compte tenu de la réglementation sur les compétences infirmières, il convient de rester prudent sur la généralisation de la distribution, par un agent de service, des piluliers préalablement préparés par un infirmier pour l’ensemble des résidents.

En effet, ce type d’organisation ne doit pas conduire à priver les résidents d’une étape sécuritaire essentielle et du contact nécessaire avec un infirmier, seul à même d’exercer un ultime contrôle des doses administrés et, le cas échéant, d’informer et répondre à d’éventuelles questions.

En cas d’erreur commise dans le cadre de l’administration d’un médicament distribué par un agent de service (faute de l’infirmier dans la préparation du pilulier non décelée par l’agent de service chargé de la distribution, ouverture accidentelle du pilulier et reconstitution erronée des doses quotidiennes par l’agent de service…), il n’est pas exclu que le juge retienne un défaut d’organisation du service imputable à l’EHPAD.

Muriel MORAND
Juriste Sham

Mars 2015

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