Activité libérale du praticien hospitalier et compétence du juge judiciaire

L’action en responsabilité civile exercée par un patient opéré dans le cadre de l’activité privée d’un praticien hospitalier relève des seules juridictions judiciaires dès lors que son dommage résulte d’un manquement propre au chirurgien.
TA Marseille, 6 février 2017 n° 1409409-8

Faits et procédure

Opéré dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier, M.A. a présenté, dans les suites d’une endartériectomie carotidienne compliquée d’un hématome cervical compressif, des troubles neurologiques de la déglutition et de la parole.
Souhaitant voir examinée la qualité de sa prise en charge, et désirant obtenir l’indemnisation des préjudices résultés pour lui de cette complication, le patient a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI).

Au terme de deux séries d’opérations d’expertises, la Commission a estimé que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

L’ONIAM, suivant cet avis, a procédé à l’indemnisation du requérant.

Estimant néanmoins que le dommage du patient résultait d’un accident médical fautif, l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, a finalement saisi le Tribunal administratif d’une requête dirigée non pas à l’encontre du praticien, mais à l’encontre du seul établissement public au sein duquel l’intervention avait eu lieu.

Décision

Le Tribunal, adoptant une position de principe, rappelle :

« Considérant […] que les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d’un hôpital public le sont en dehors de l’exercice des fonctions hospitalières ; que les rapports qui s’établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé ; que si l’hôpital peut être rendu responsable des dommages subis par de tels malades lorsqu’ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes, ceux-ci doivent répondre des dommages causés par leurs propres manquements dans les conditions du droit privé ; qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une action dirigée à leur encontre […]»

En l’espèce, le Tribunal relève que l’ONIAM « se borne à invoquer les fautes techniques commises par le Dr B. au cours des interventions litigieuses et qui seraient à l’origine du dommage en cause », mais « ne critique pas l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et n’invoque pas de fautes qui auraient été commises par des personnels […] mis à disposition du Dr B […] »

Ses demandes sont donc rejetées : il lui appartenait, s’il souhaitait exercer son recours subrogatoire, d’agir contre le chirurgien et de présenter ses arguments devant le juge judiciaire, seul compétent pour en connaître.

Commentaire

Le Tribunal administratif de Marseille reprend ici une position bien établie. (Voir par ex. CE, 2/6 SSR, 10 octobre 1973, n°84178 84273 (1) ; TC, 31 mars 2008, n°C3616 (2)).
Cette solution aboutit à une distribution logique du contentieux, laquelle reste cependant difficile à mettre en œuvre lorsque le dommage trouve son origine dans des causes multiples.

Juliette CHAILLET
Juriste Sham
Septembre 2017

(1) CE, 2/6 SSR, 10 octobre 1973, n°84178 84273
(2) TC, 31 mars 2008, n°C3616

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