Accouchement dystocique et responsabilité

Un accouchement dystocique doit être réalisé par un médecin
Tribunal administratif de Dijon, 4 mars 2010 n° 0700736

Les faits
Au cours d’un accouchement, une dystocie des épaules survient. La sage-femme réalise seule une manœuvre destinée à dégager les épaules de l’enfant. Ce geste entraîne malheureusement une paralysie du plexus brachial.

La décision
La responsabilité de l’établissement hospitalier est retenue.

L’expertise a en effet révélé qu’alors que le suivi de la grossesse laissait présumer que l’enfant aurait un poids nettement supérieur à 4 kg à la naissance, ce qui est facteur favorisant à la dystocie des épaules, et que de ce fait, l’accouchement avait été programmé, la parturiente n’avait été prise en charge que par une seule sage-femme.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique qui fait obligation à une sage-femme de faire appel à un médecin en cas d’accouchement dystocique, le tribunal estime que « l’absence au sein de la maternité à l’époque des faits, de protocoles précis en vigueur pour l’accouchement de fœtus macrosomes est fautif ».

Les juges relèvent que « la décision, contraire aux bonnes pratiques médicales, de l’équipe médicale de déclencher le travail, impliquait à tout le moins, que toutes les personnes nécessaires à la prise en charge d’une éventuelle dystocie des épaules et notamment l’obstétricien gynécologue de garde, fussent présents ». Or en l’espèce, « l’obstétricien était présent à la maternité et aucune circonstance d’extrême urgence ne faisait obstacle à ce que la sage-femme, qui avait immédiatement constaté des difficultés à extraire les épaules de l’enfant fit appel au médecin ainsi qu’elle y était tenue et que celui-ci pratique les manœuvres que lui seul comme obstétricien était habilité à exécuter ».

Le tribunal en déduit que dans les circonstances de l’espèce, l’absence de médecin auprès de la parturiente pour procéder à l’accouchement constitue une faute dans l’organisation du service qui est à l’origine du préjudice subi par l’enfant.

Commentaire
Il s’agit de l’application d’une jurisprudence constante des juridictions administratives (cf Conseil d’Etat 27/06/2005 n° 250483, C.A.A Bordeaux, 25/04/2006, n° 05BX01393).

En cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit appeler sans délai un médecin. L’absence d’appel au médecin est constitutive d’un défaut d’organisation du service à moins qu’il ne soit justifié d’une circonstance d’une extrême urgence ayant fait obstacle à ce que la sage-femme appelle le médecin ou que le médecin appelé ait été, pour des motifs légitimes, placé dans l’impossibilité de pratiquer à temps l’accouchement. Ce qui est ainsi jugé fautif, ce n’est pas l’acte réalisé par la sage-femme, mais le fait que la parturiente n’ait pas bénéficié, conformément aux dispositions légales, de toutes les garanties médicales auxquelles elle pouvait prétendre du service public hospitalier.

Patrick FLAVIN
Directeur Juridique Sham

11/06/2010

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